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L.641-2 du code de commerce.

L626-21 du Code de commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [B] [Z], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

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450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [E] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

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