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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69b8cac5cdc6046d47ecabdb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et ce pour les seuls besoins de la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa65ecdc6046d47783fdd
28 mai 2026
28 mai 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8640acdc6046d47e5451d
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation
Source officielleProcédures Collectives
69e9e39dcdc6046d473c21f4
21 avril 2026
21 avril 2026
d'inventaire : Selàrl Christophe HERBELIN, Commissaire de Justice, [Adresse 3], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a9a6cdc6046d47ea824a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8cb99cdc6046d47ecb9d3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa72fcdc6046d477850ca
28 mai 2026
28 mai 2026
-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code
Source officielleMERCREDI
69ef4f47cdc6046d47b4fec9
1 avril 2026
1 avril 2026
conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c97c53cdc6046d476f2cd2
10 avril 2025
10 avril 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a523cdc6046d47ea377c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation
Source officielleCHAMBRE 07
69dfa8b9cdc6046d4755c203
16 janvier 2026
16 janvier 2026
621-14 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2810cdc6046d4791be4b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2d609cdc6046d47a2a0b2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
mentionnées à I de l'article L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SASU PROTECT EVENT'S devra informer préalablement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdc6fcdc6046d472517fa
12 mai 2026
12 mai 2026
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officielleMERCREDI
69f1cd55cdc6046d47f20d89
15 avril 2026
15 avril 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 10 mars 2026, date des premiers impayés
Source officielleMERCREDI
69aafe8ccdc6046d47be37be
7 janvier 2026
7 janvier 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 02 décembre 2025, date des premiers
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa436ecdc6046d47ab6b21
8 juillet 2025
8 juillet 2025
conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa4382cdc6046d47ab6c38
8 juillet 2025
8 juillet 2025
conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa4512cdc6046d47ab8314
15 juillet 2025
15 juillet 2025
conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb82ffcdc6046d472a2ca3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Source officiellePage 20 sur 362