Par acte extrajudiciaire en date du 02 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société Ô [D] SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

dispositions de l'Article L.341-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'Article L.313-22 du Code monétaire et financier, Débouter la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE

et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que les contrats objet du présent litige ont été

Au visa de l'article 331 du Code civil, de l'article L 124-3 du Code des assurances, et des pièces versées au débat, la société la requérante fait valoir qu'elle serait fondée à demander l'appel à la cause

1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les deux actes de cautionnement de Monsieur [V] [H] et de Monsieur [X] [H] affectés à la garantie de tous les engagements de la SAS [N] [Q] du

Civile, Vu l'ordonnance de référé du 11 mars 2025, Vu la note n° 1 de Monsieur [F] du 20 août 2025, Vu l'article 3 de l'annexe n° 2 au contrat des maîtres d'œuvre souscrit par la société IDE INGENIERIE

de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile ; et que l'acte signifié à Monsieur [X] [L] en date du 15 octobre 2025 a été déposé en l'étude conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile

1641 et suivants du Code Civil.

mutuelle ont, conformément à l'article L 322-6-1 du Code des assurances, un objet non commercial, comme le souligne à juste titre l'avocat du défendeur et ce, en respectant les prescriptions de l'article

Selon elle, le contrat d'assurance ne peut en aucun cas être interprété comme garantissant des pertes résultant d'une négligence de l'assuré dans la conservation des preuves du sinistre.

er novembre 2023 ; * Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que l'article 700 du code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens

LA PROCEDURE Dans ses conclusions en réponse et récapitulatives n°2, la société LEASECOM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la créance de LOCAM L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement

Madame [P] soutient : Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du code civil, Que Monsieur [L] après avoir ouvert et détruit la porte et s'être fait payé la prestation, a laissé le chantier ouvert à tous vents

Par acte extrajudiciaire en date du 2 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer Madame [Y] [K] afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

Par acte extrajudiciaire en date du 4 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société [Y] [A] SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

Aux termes de son assignation du 29 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location