civil, Vu les dispositions des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce, * Rejeter les conclusions en d éfense n° 2 et la pièce n° 3 de la SARL PBM CONCEPT pour non-respect du contradictoire

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, et la jurisprudence, CONDAMNER la SARL MOHAMED IZHAAN à régler

points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en application de l'article L. 441-10 du Code de Commerce et anciennement 1.4441-6 du même code

L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

des articles L. 110-3, L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, condamner la SARL [N] & FILS CARAIBES à payer à la SAS LE BON MATERIEL les

En conséquence, le taux retenu sera celui prévu à l'article L 441-10 du code de commerce.

des factures objets de la créance en vertu de l'article L441-10 du code de Commerce

aux fins de venir entendre : Vu les articles 1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872

points de pourcentage à compter du jour de la mise en paiement des factures en cause en application de l'article L. 441-10 du code de commerce.

Aux termes de cette assignation, la SOCIÉTÉ INTERFORUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1240 du code civil ; Vu l'article L 441-10 11 et D-441-5 du Code de Commerce ; Vu les conditions

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 du même code à 40 euros.

la somme la somme de 560 € (40 € x 14) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du Code du commerce ; Ordonner la capitalisation annuelle des

points de pourcentage, en application de l'article L 441-10 du Code de Commerce, à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2025 et capitalisation des intérêts ; * Sous astreinte de 500 € par jour

L.441-10 du Code de commerce, soit au taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points à compter de l'échéance de chaque facture ; Une somme de 1.120,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour

, conformément aux dispositions de l'Article L 441-10 du Code de commerce Par application des dispositions de l'Article 1343-2 du Code civil, dire et juger que les intérêts échus des capitaux produiront

L.441-10 du Code de Commerce, * 3.000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

, 1105, 1188 et 1189 du Code civil ainsi que l'article L. 441-10 premièrement et L. 441-10 deuxièmement du Code de Code (sic) commerce, * Condamner la société CONCEPT TRAVAUX à payer à la société M-ENERGIES