1343-2 du Code civil ; * à compter du 30 septembre 2025 sur la somme de 2 840 000 euros, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d'une année entière sur le fondement de l'article 1343

Attendu que les agissements cités aux articles L.653-3, II, 3 e, L.653-4, 3 e, L.653-5, 5 e, L.653-5, 6 e, L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [G] [F].

PROCÉDURE Par acte délivré le 20 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société CM Renov, immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société Alya [S], immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL Prime Iso Energie, immatriculée

A l'audience, le défendeur ne s'est pas présenté bien que régulièrement convoqué par assignation remise à l'étude du commissaire de justice conformément aux dispositions des articles 655, 656 et 658 du

PROCÉDURE Par acte délivré le 2 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL M.S.D.I, immatriculée au

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 15 juillet 2024, signifié selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la BNP assigne Monsieur [A] [R] devant le tribunal de

l'article L.653-5 5° du code de commerce.

Concernant les faits prévus à l'article L. 653-5 5° du code de commerce M.

CONDAMNER solidairement la société SAS BOULANGERIE DU CANAL et Monsieur [J] [D] à payer à la SA MOULINS DUMEE, une somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnité en vertu de l'article 700 du Code de Procédure

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L.441-10 du code de commerce doivent s'appliquer.

Cette ordonnance a été signifiée le 21 septembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions n°2 reprises oralement par son conseil lors de l'audience la société Comtra France, Nous demande de : Vu les dispositions des articles L.223-37 et R.223-30 du code

PROCÉDURE Par acte délivré le 19 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la sociéte H. E.

L.653-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de Madame [K] [N] pour une durée de 10 ans Par ordonnance en date du 05/06/2025, la Vice-présidente de ce Tribunal a ordonné que Madame [K] [N], domicilié

La partie présente a confirmé que les termes de ses dernières conclusions représentaient bien l'intégralité de ses demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.