, [Localité 1] : 792 855 736 Ont été désignés : Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [F], [C] Juge-commissaire : Jean-Luc GIRAUD Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R.643-18 du Code de Commerce que cette affaire ne peut être clôturée en l'état, Qu'en effet des actifs sont en cours de recouvrement Qu'il convient en conséquence, et en application de l'article 379

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10/12/2024, en audience publique, devant M.

01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023017980 ENTRE : SASU [C], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS d'[Localité 1] n° B 523 737 021 Partie demanderesse : assistée de la SELARL BM

de rôle général : 2026F1044 DEBITEUR : La SCEA EXPLOITATION GUEISSARD [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 891 604 738 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire

LABORDE HARGOUES -Chargé d'Inventaire : SCP CAVALIER - JOVE Que conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à

Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur(s) : M.A.T AERO (SAS) [Adresse 2] : 891 738 056 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal

MISSIONNE Maître, [D], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, la SARL ATMECO a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation au regard

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

SUR CE, Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, Attendu que les éléments fournis par le mandataire judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite

L. 631-1 et suivants du Code de commerce.