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2 296 résultats pour « article L6231-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00d20cdc6046d478d1dc6

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7c5ccdc6046d47c8e243

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69e36132cdc6046d47acb9b5

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

Source officielle

Trib. de Commerce

69e36163cdc6046d47acbcc5

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

Source officielle

SAUVEGARDE

69eb2be3cdc6046d475b4673

21 avril 2026

21 avril 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00d3ecdc6046d478d1ff0

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2cabcdc6046d475b580f

21 avril 2026

21 avril 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2d22cdc6046d475b62af

21 avril 2026

21 avril 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 06

69f4d90ccdc6046d473aeb36

20 janvier 2026

20 janvier 2026

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR SAS MER SEA IGLOO Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 842638173 / N° de Gestion

Source officielle

Chambre 04

69f56c83cdc6046d4748ee25

18 mars 2026

18 mars 2026

Depuis l'exercice 2020, les fonds propres de la société sont inférieurs à plus de la moitié du capital social depuis plus de 2 ans.

Source officielle

Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

12 mai 2026

12 mai 2026

Ledit Jugement a dispensé l'Administrateur Judiciaire de procéder à un appel d'offres et a fixé au 28 avril 2026 l'audience à laquelle seront examinées les offres et ce conformément à l'article L642-2

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e8ecdc6046d47c9031e

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab64d9cdc6046d47c76c5c

9 avril 2025

9 avril 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9410cdc6046d47ca4111

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba5adcdc6046d47cb47f2

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb422acdc6046d475d1fbc

22 avril 2026

22 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7ea4cdc6046d47c90442

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d30dcdc6046d47e6049d

16 avril 2025

16 avril 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e7bcdc6046d47c901f0

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ed26cdc6046d47e89385

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle