Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 01/04/2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 31.03.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-

La cause a été entendue à l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient : M. Emmanuel THOMAS, président M. Stéphane SCHILDKNECHT et M.

de laquelle il ressort que si par jugement en date du 21 Mai 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a adopté le plan de redressement de la SAS TRANSACT 87 lequel devait être réglé sur 8

laquelle il ressort que si par jugement en date du 21 Mai 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a adopté le plan de redressement de la SAS HOLDING LUCAS lequel devait être réglé sur 8

collective dans le délai de 45 jours Attendu qu'aux termes de l'article L.653-8 du code de commerce : « Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de

recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles

pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit en raison d'un litige de malfaçons ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte ne pourra pas être clôturée dans le délai de l'article

recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles

lieu dans le délai prescrit dans la mesure où le passif est en cours de vérification, ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte ne pouvant être clôturée dans le délai de l'article

recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles

lieu dans le délai prescrit, la concluante étant dans l'attente des fruits de la vente aux enchères réalisée par Maître [L] [K], que la procédure ouverte ne pouvant être clôturée dans le délai de l'article

L640-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Limoges

ne pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit, le passif n'est pas définitif ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte ne pourra pas être clôturée dans le délai de l'article

L.640-1 du Code de Commerce et de constater que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, conformément à l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.