général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2] JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 811 774 736

: 2024/022 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 29/01/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : SAS TRANSPORTEX [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 914 328 737

commerce et de l'article 61 du décret 2014-736 du 30 juin 2014. « Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application de l'article L 626-20 du code de commerce est de

LA PROCEDURE : * Par assignation en date du 25 juillet 2024, signifiée dans les conditions de l'article 659 CPC, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause

limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce à l'égard de : M.

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Numéro de rôle général : 2024F805 Numéro de Procédure collective : 2015RJ1340 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : Feu [B] [R] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - Inscrit au RM sous le numéro 402 735

Numéro de rôle général : 2024F1185 Numéro de Procédure collective : 2019RJ302 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : EXOCHEMS ENVIRONNEMENT SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 749 827 739

rôle général : 2024F1316 Numéro de Procédure collective : 2022RJ121 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEURS : PIZZA DELICES SARL et monsieur [G] [D] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 737

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1322 Numéro de Procédure collective : 2024RJ220 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [Adresse 1] SARL [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 910 739

1343-5, du code civil, l'article 143, 145 du code de procédure civile, les articles 331, 334, du code de procédure civile les articles 571, 572, et suivants du code de procédure civile, 394, 763 et 789

SAS [Localité 1] ENERGIE - 2025RJ262 DEMANDEUR (S) : Maître [T] [R] [Adresse 1] [Localité 2] en personne DEBITEUR : La SAS [Localité 1] ENERGIE [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 898 593 736

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

4147306 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Par acte en date du 10 juillet 2024, signifié en application des articles 656 et 658 du code de procédure civil, la société ASSUREA DISTRIBUTION assigne SKY ASSURANCES.

Société VOISIN CONSTRUCTIONS, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 20.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 384 379 731

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA Societe Generale, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.