, elle remet en cause la livraison et par conséquent les loyers.

la demande de la Société [J] [G] relative à la communication des audits réalisés préalablement à la cession sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard, de rejeter la demande de la Société [J] [

de 100 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir, -Écarter l'exécution provisoire pour toute condamnation prononcée à

la demande de séquestre formulée par la société SU-RE, * REJETER la demande de nullité de la requête pour défaut de représentation de RGD EVOLUTION, * REJETER la demande de caducité de l'ordonnance

La société L'ÉCHELLE EUROPÉENNE évalue le préjudice subi du fait du non-respect des obligations post-contractuelles du franchisé à 50 000 €. 5-Sur la demande de liquidation de l'astreinte : L'article

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 Octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005520 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 14/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

provisoire.

Patrice JAY M., [Y], [A] Mme, [Z], [Q] Date de prononcé après prolongation du 08 janvier 2025 délibéré (1) : Président signataire : M.

de 300 € par jour de retard huit jours à compter du prononcé de la décision correspondante : d'indiquer si tout ou partie des clients des concluantes listés en Pièce n°10 et 24 ont contracté avec ARPEGE

de la société LSA COURTAGE au paiement d'une provision d'un montant de 25 000 euros ; Prononcer une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; Dire

provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours.

La SCP WATERLOT & ASSOCIE a donc poursuivi l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer, laquelle était désormais revêtue de la formule exécutoire.

* Imposer une clause de non-affiliation à un réseau concurrent (article 1 du contrat d'approvisionnement C.S.F.

Sur le rejet des appels en garantie de DESTOCK FCL et de CARGOTECH : La société GNANAM EXOTIQUE demande le rejet des appels en garantie formés contre elle.