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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème B
6a196b75cdc6046d475a969c
11 mai 2026
muni d'un pouvoir régulier, D'UNE PART, ET : La SAS MELDO, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 888 576 774, Défenderesse non comparante, D'AUTRE
Référé spécial jeudi
69d00645cdc6046d4704c18e
3 avril 2025
collaboratif entre les conseils des parties ayant pour but de répartir les pièces des catégories B et C ci-dessus entre les catégories A' (pouvant être communiquées sans examen), B' (communication refusée
CHAMBRE 03
69de8e13cdc6046d473cb6c2
1 avril 2026
Cette proposition a été refusée par la société Eurolev Vertical Solution.
Contentieux Général
69e0b2adcdc6046d476f6767
15 avril 2026
Sur la demande de délais de paiement L'article 1342-4 alinéa 1er du code civil dispose « Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. », fonde la société TMF à refuser
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acffc9cdc6046d47e7af94
4 juillet 2025
du plan : Aucun créancier n'a refusé le plan * Option n° 0 Paiement immédiat à l'arrêté du plan : Conformément aux dispositions de l'article L 626-20 du Code de Commerce, le projet de plan prévoit que
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
Sur la prétendue mauvaise foi de la société Financière de Mars La société Sopic Investissement fait valoir : Elle reproche à la société Financière de Mars de refuser toute renégociation des modalités
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea6f4cdc6046d4771782c
7 juillet 2025
Le tribunal constate que les parties se sont contractuellement entendus autour d'un bon de commande, d'une facture initiale.
Trib. de Commerce
69eb484acdc6046d475d9c72
21 avril 2026
AUTRES CREANCIERS PRIVILEGIES ET CHIROGRAPHAIRES SERONT REGLES SELON LES OPTIONS CHOISIES (Soit par acceptation expresse, soit par défaut de réponse) Règlement : Option 1 : 100 % sans intérêts sur 15
69eb4873cdc6046d475d9fa4
AUTRES CREANCIERS PRIVILEGIES ET CHIROGRAPHAIRES SERONT REGLES SELON LES OPTIONS CHOISIES (Soit par acceptation expresse, soit par défaut de réponse) Option 1 : 100 % sans intérêts sur 15 ans, dans les
69e993ffcdc6046d4735555e
15 juillet 2025
A défaut d'accord exprès, les comptes courants d'associés seront remboursés selon les modalités retenues pour les autres créances privilégiées et chirographaires.
chambre 05
69bf221ccdc6046d477cce61
14 octobre 2025
[Z] [Y], [Z], [O] [D] pour l'entendre : Vu les articles 1103 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER Monsieur [Z] [Y], [Z], [O] [D] à payer à la société MONAPP la somme de 3 225,60 € au titre du refus
69cfb306cdc6046d47fa46d2
2 avril 2026
Sur les autres demandes de la SCCV [Adresse 5], le tribunal constate qu'aucune pièce probante ne permet de justifier ses prétentions.
Chambre 05
69f1b3adcdc6046d47efe2f1
7 janvier 2025
La société BATISTRUCTURE refuse de payer cette formation dont elle s'estime libérée, suite à sa prise en charge par son opérateur de compétences, l'OPCO ATLAS.
VENDREDI
69c2db9dcdc6046d47ce50dd
16 janvier 2026
Le tribunal remarque qu'il y a deux contrats indépendants l'un de l'autre, l'un est un contrat ATAWA n° 102957 signé le 3 avril 2024 pour l'intérieur et l'autre un contrat extérieur n° 103065.
AFFAIRE COURANTE
é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie
69a73d04cdc6046d47681a49
4 avril 2025
représentée par Monsieur [V] [K] ès qualité de président, a signé un contrat de prêt professionnel avec le CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE pour deux crédits finançant l'un, le stock à hauteur de 10 000 euros, l'autre
JEUDI
69a90b57cdc6046d478d6e66
10 avril 2025
l'engagement de la société ETABLISSEMENTS LURO SARL de transférer les équipements des fourgons de 3,5 T vers les 4 autres fourgons de 4,5 tonnes, et de procéder aux démarches nécessaires pour obtenir
69db51f7cdc6046d47f6273b
21 janvier 2025
La société KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE EST a toutefois maintenu sa position initiale de refus du transfert. C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
Fond 1
69c0ec11cdc6046d479f32c8
16 avril 2025
La société BATI AQUITAINE reproche à la SAS DIR AQUITAINE d'avoir effectué des travaux de mauvaise qualité, l'obligeant à faire appel à une autre société pour effectuer les travaux pour lesquels la SAS
Chambre 10
69a3e8cbcdc6046d471e0541
15 octobre 2025
ROURE AUTOMOBILES a refusé de rembourser M. [S] [M], invoquant l'absence de preuve du défaut de serrage de la transmission. M.
1ère chambre
69e80c06cdc6046d471353e6
9 avril 2025
L'article 1219 du code civil dispose que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
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