L'article 3 du contrat stipule qu'en cas de non-paiement d'une somme à son échéance, le prêteur peut, à tout moment, résoudre le contrat après une mise en demeure par lettre simple restée sans effet pendant

[W], non comparante, demeure silencieuse.

pourra résilier le Contrat de plein droit 8 (huit) jours sans aucune formalité judiciaire après la première présentation d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception en cas

La banque a dans les mêmes courriers informé la SAS 100% ELECTRIC de la déchéance des termes en cas de non-régularisation sous 15 jours, ce qui a été fait par lettres RAR du 20 novembre 2023.

LMNEXT, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

partant la SASU KS LOG devra régler à la SAS TWISLOC la somme de 72 000 € HT, soit 86 400 € TTC ; Attendu que le contrat de location prévoyait à l'article 8-1 « La présente location peut être résiliée en cas

de délais accordés à la société locataire, dire et juger que la totalité de la dette redeviendra exigible et que la résiliation du bail sera acquise en cas de non-paiement à la date qui sera indiqué par

Dans ce cas, la société JUMP'IN 76 sera condamnée au paiement d'une indemnité de 6 650 € au profit de la société AXECIBLES. 6- Sur les frais non compris dans les dépens La société AXECIBLES ayant dû

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 10.1 des conditions générales du contrat prévoit que [P] puisse résilier le contrat de plein droit, sans aucune formalité judiciaire, en cas de non-paiement

D'UNE PART ET Monsieur [V] [X], exerçant sous l'enseigne BELLE AUTO MISTER DJEJ, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 811 430 347, ayant son siège social [Adresse 3] ; Non comparant, non

société AXA, l'échéancier étant mis en place sur 12 échéances d'un montant de 746,21 euros se terminant le 1 er novembre 2022 ; cet échéancier n'était pas assorti d'une mesure de déchéance du terme en cas

exigibilité anticipée - résiliation du contrat 13.2 Exigibilité facultative … la Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le Client au titre du Contrat dans l'un des cas

* le contrat n° 220136540 (caisse) le 11 avril 2022 d'une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 465,88 € TTC.

Par LRAR du 16 Octobre 2023 la société TSP met en demeure la société L'EPI LYONNAIS de payer la mensualité du mois d'octobre 2023 et informe des pénalités de non-restitution des matériels en cas de résiliation

de non-paiement au prêteur d'une somme quelconque contractuellement prévue, en cas d'impayés sur tout prêt ou crédit consenti par le préteur ou par tout autre établissement bancaire ou financier (…).

Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, présente

Cela étant assimilé à une clause pénale Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution

Cela étant assimilé à une clause pénale Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution

PARTIE EN DEFENSE : L-STYL SARL [Adresse 3] [Localité 2], 823116504 DÉFENDEUR - non comparant Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2025, déposé à l'étude, la SA Crédit Moderne Océan Indien

Elle est autonome par rapport à l'indemnité de non-restitution, car elle vise un préjudice commercial.