TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 2026 N° 2025F308 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SCI MAYFLOWER, société civile immobilière au capital de 1 524,49 euros, ayant son siège social [Adresse

, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 7 novembre 2024, JUGER la société ENTORIA recevable et bien fondée en ses demandes.

agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 31/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 20 janvier 2026 ; Vu la communication de la cause au Ministère Public et en présence de Madame [A], Procureur de la République ; Vu les dispositions des articles

(MC JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Bruno PILETTE, Président de Chambre, Messieurs Grégory SNAUWAERT & Patrice LE GUYADER, Juges, Maître Guillaume HOUZE

[G] demande au tribunal de : À titre principal, DEBOUTER la BPAURA de l'ensemble de ses prétentions formulées à l'encontre de M. [P] [G], DIRE ET JUGER que les cautionnements de M.

EN CONSEQUENCE, DÉBOUTE Monsieur [P] [J] à ce titre. DIT et JUGE Monsieur [P] [J] partiellement fondé en sa demande en paiement.

Frédéric JEAN Juges : Monsieur Philippe LACHAUD et Madame Brigitte SEROUART GREFFIER LORS DES DEBATS : Me Pierre DI MARTINO, greffier AINSI JUGE APRES DELIBERE de : M.

Thierry FARSAT, Juge commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 2 Juillet 2025.

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 26/01/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS La société Financière

STRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Ordonnance de référé rendue le 28 avril 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Assisté lors des débats le 14 avril 2026 de Maître Fabrice BERNARD, greffier

a clos les débats, mis le jugement en délibéré au rapport d'un Juge pour être prononcé le 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

a clos les débats, mis le jugement en délibéré au rapport d'un Juge pour être prononcé le 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

Le défaut de lien contractuel emporte donc défaut de droit et d'intérêt à agir, justifiant l'irrecevabilité des demandes.

A l'issue de cette audience, la présidente a clos les débats et a annoncé que le jugement sera mis à disposition au greffe le 28 mai 2026 à 15h en application des dispositions de l'article 450 du code

Rolf BEYER, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

DEBATS Audience publique du 29 Novembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Dire qu'en cas de difficulté, l'Expert saisira Madame le Président qui aura ordonné l'expertise ou le Juge désigné par lui.

a clos les débats, mis le jugement en délibéré au rapport d'un Juge pour être prononcé le 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

Ledit rapport a été déposé au greffe le 28 janvier 2026. Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.