Yannis GAUDIN Juge : Monsieur Alain PIAN Juge : Monsieur Luc CORTOT qui en ont délibéré Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur [Y] [V] JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

courriel du 15 mars 2023 par lequel GROUPAMA lui indique qu'à compter de l'exercice 2023, la mise en place de nouveaux partenariats pour la distribution de contrats PERIN via des courtiers et leurs réseaux

contre les époux [A] entre le 29 novembre 2017 que le 27 juin 2018, débouter la Société INTRUM DEBT FINANCE AG de ses entières demandes dirigées contre les époux [A] faute pour elle d'indiquer le sort réservé

Par jugement en date du 07/09/2022, le présent Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 01/01/2022 ; décision au caractère définitif et ayant force de chose jugée.

L'administrateur judiciaire a relevé que les clients versaient à la société 30 à 40 % d'acompte.

En effet, l'article 1700 du code civil dispose que « la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit ».

A supposer que l'assignation en référé ait pu produire effet à l'égard de [S] Services seule société assignée en référé le délai était simplement reporté au 15 avril 2020.

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. » Article 31

de la chose jugée.

En conséquence, Débouter la société AMD [Localité 3] de sa demande de nullité des contrats conclus avec les sociétés ASF CONSULTIGN te MD [I], Dire et juger qu'il n'y a aucunement eu vente de la chose

En effet, l'article 1700 du code civil dispose que « la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit » .

En effet, l'article 1700 du code civil dispose que « la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit » .

ladite signature serait falsifiée ; Que le dépôt de plainte n'a donné lieu à aucune suite judiciaire ou mesure d'instruction, et qu'aucune expertise graphologique n'a été ordonnée ni sollicitée en référé

et REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT à l'égard de la Société SCI [R] et de la Société [G] [R] EVENTS FAITS et PROCEDURE : La Société [G] [R] EVENTS est spécialisée dans l'événementiel et plus

Le Tribunal note qu'il y a bien eu accord sur le prix et sur la chose, et qu'en conséquence le contrat constitué de quatre devis liés est formé. Il y a désaccord sur le délai convenu.

de référé du 25/03/2025.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006378 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 09/01/2025 Demandeur (s) : [G] [K] (SELARL) [Adresse 1] N° SIREN : [Numéro identifiant

, avocat au barreau de Marseille) C / Maître [Y] [T] ès qualités de mandataire judiciaire de la société HOTEL RESIDELLA [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire en premier ressort

Les acomptes perçus par la société BIG SO relatifs à des en cours de production non réalisés seront reversés au cessionnaire.