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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
Si le choix des modalités de composition des classes de parties affectées et de leur vote relève de la responsabilité de l'administrateur judiciaire après l'ouverture de la procédure, une simulation de
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
Ces factures représentent environ 22 jours travaillés et facturés par mois ; ainsi, si le préjudice au titre du préavis devrait s'analyser en perte de chance pour Orpheus de facturer des jours travaillés
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
sur la volonté commune des parties exprimée par une transaction ou une instruction conjointe de paiement sur tout ou partie des fonds, ou sur présentation d'une décision de justice passée en force de chose
Trib. de Commerce
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
Le préjudice en lien direct avec les manquements de la société FRANCEMETAL se monte ainsi à 36.536,50 € HT, somme de laquelle la concluante déduit la somme de 13.500 € HT correspondant à la facture de
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
Il se déduit de ce qui précède que les filiales de GECINA ont le droit et l'intérêt à intervenir à la présente instance.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
cession proposé Il est proposé un prix de 100.000,00 EUR, hors taxes et hors droits, ventilé comme suit : […] Ce prix de 100.000,00 EUR concerne exclusivement la cession du fonds de commerce tel que décrit
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
contrat d'agent commercial * Pour Madame [Q] [P] Selon l'article L.134-1 du code de commerce, la qualification de contrat d'agent commercial ne dépend ni de l'intitulé du contrat ni des missions décrites
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
Si dans le délai d'un mois suivant la réception de cette lettre de mise en demeure. l'obligation n'a pas été exécutée le présent Contrat Commercial pourra être suspendu ou résilié (au choix de la Partie
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
En conséquence, Débouter la société AMD [Localité 3] de sa demande de nullité des contrats conclus avec les sociétés ASF CONSULTIGN te MD [I], Dire et juger qu'il n'y a aucunement eu vente de la chose
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
points, dont 101 sont''non traités'' ; Cette période est aussi celle de QUATRE réceptions sectorielles (dites'partielles'), les 14 et 20 novembre 2023, le 25 janvier 2024, le 29 févier 2024 ; Il se déduit
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