conditions que, le 12 octobre 2022, DDM a demandé par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil à MAKE le paiement des rémunérations et indemnités qu'elle estime lui être dues à la suite

du 27 février 2025, Monsieur [R] [K] fait valoir : * le contrat a été résilié de plein droit en application de l'existence d'une clause résolutoire : Le contrat de location-gérance contient une clause

suite à la lettre du conseil d'ADECCO FRANCE et donc antidaté et ce avec la complicité de W EXECUTIVE ; de plus, M.

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2023042047 ENTRE : SAS ALPIRIA, dont le siège social est route du Domaine des Claux

Cela étant assimilé à une clause pénale, il conviendra d'extraire de ce quantum la TVA qui ne saurait s'appliquer.

SUR QUOI, Pour réduire une clause pénale, le juge des référés doit statuer sur le fond de la clause, mais le juge peut appliquer cette clause sans la modifier.

DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Nathaly DUBOIS Date d'audience publique des débats : 21 janvier 2026 Formation du délibéré : Mme Aurélie ROUSSEAUX Mme Corinne CLESSE

c) Sur la clause pénale de 5 % La société Lixxbail réclame le bénéfice d'une clause pénale de 5% des sommes impayées et du montant total des loyers restant à échoir.

indemnité fixée à 15 % des factures dues à titre de clause pénale.

COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 17/10/2025 N° de rôle : 2025 001527 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit

obligations de loyauté, coopération et de bonne foi dans l'exécution de leurs obligations ; En conséquence, Condamner solidairement LES SGRE à payer à STROS la somme de 3.834.940 €, décomposée comme suit

Il suit que la société ATRIA est condamnée à payer, à titre provisionnel, à la société LOXAM la somme de 731,73 EUR à titre de pénalité de retard.

de 3.330,36 € en principal, en vertu de trois contrats en date des 17 décembre 2021, 24 octobre 2022 et 25 juillet 2024 pour la fourniture de trois terminaux de cartes bancaires se décomposant comme suit

somme de 2.170,08 € en principal, en vertu de trois contrats en date des 04 mai 2022, 06 juillet 2022 et 28 avril 2023 pour la fourniture de trois terminaux de cartes bancaires se décomposant comme suit

de forclusion insérée dans la lettre de mission est contraire à une autre clause stipulée dans cette même lettre avec des durées d'action contradictoire et, d'autre part, que ladite clause litigieuse

Le contrat de location contient donc une clause d'attribution de compétence territoriale au tribunal de commerce de Saint Etienne, siège du demandeur.

À ce titre le contrat de location ne peut pas être résolu. 6- Sur la clause pénale et l'indemnité de résiliation Madame [D] née [A] [O] sollicite une réduction du montant de la clause pénale et de l'indemnité

pénale et non une clause de dédit.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.