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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a9a3f7cdc6046d479dded7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.
Source officielleMARDI
69a9bc38cdc6046d47a0c97e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dit que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale
Source officielleMARDI
69a9c00dcdc6046d47a19d3a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation conformément aux dispositions de l'article 11 de ses conditions générales.
Source officielleJEUDI
69a9c2afcdc6046d47a1dd8f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.
Source officielleMARDI
69a9c345cdc6046d47a1e5fa
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.
Source officielleMARDI
69a9c4b3cdc6046d47a218c7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.
Source officielleMARDI
69a9ce15cdc6046d47a3cfb1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale outre le paiement de sa créance, et à demander la restitution du matériel.
Source officielleMARDI
69a9d0cacdc6046d47a4052c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.
Source officielleMARDI
69a9d8e0cdc6046d47a496d1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.
Source officielleMARDI
69a9d9decdc6046d47a4a5cc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.
Source officiellechambre 1-4
69cf30f2cdc6046d47ee3732
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le tribunal de céans est compétent car c'est le lieu d'exécution de la prestation, et c'est ce que stipule la clause d'attribution de compétence, 3.
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69b5c0eecdc6046d47afcbcb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
payer la somme de 16.930,31€ correspondant : * facture impayée 233052869 d'un montant de 7.782.11 € TTC * facture impayée 233081312 d'un montant de 6.809.28 € TTC * frais de recouvrement 80 € * clause
Source officielleMARDI
69c2fd69cdc6046d47d1525c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
pénale, article 700 et dépens, A titre subsidiaire, si le tribunal décidait du maintien de la clause pénale, REDUIRE la clause pénale dans de notables proportions et au maximum à hauteur de 1 % de la
Source officielleMARDI
69c3289ecdc6046d47d4ef83
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.
Source officielleMARDI
69c32907cdc6046d47d4f6f9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Qu'elle a fait application de la clause de déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat en application de l'article 11 des conditions générales.
Source officielleMARDI
69e9dc97cdc6046d473b9d53
21 avril 2026
21 avril 2026
pénale et non une clause de dédit ; cette pénalité peut en conséquence être révisée d'office, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0ecc4cdc6046d4715f57e
1 avril 2026
1 avril 2026
outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 18/12/2025, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 571,50 €, à titre de clause
Source officielleTrib. de Commerce
69d8e171cdc6046d47c24388
8 avril 2026
8 avril 2026
relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ; Attendu que la demande au titre de la clause
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
27 octobre 2025
[G] [U], signé le 15 janvier 2024, contient une clause attributive de compétence.
Source officielleJEUDI
69a91de9cdc6046d478fb58e
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de la société C2 INVEST PRO SARL au titre de la clause de non-concurrence Le tribunal observera la rédaction de la clause 5.2 du contrat signé entre les parties le 10 janvier 2022, qui
Source officiellePage 20 sur 253