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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c7940ecdc6046d474563ba
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La procédure doit donc être ouverte en application du III de l'article L.681-2 du code de commerce, soit sur l'ensemble des patrimoines du débiteur.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69e885aecdc6046d471c5832
16 avril 2026
16 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 Affaire : SARL VG PATRIMOINE Références : 2026L00273 / 2019J00124 Composition du Tribunal le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af62d0cdc6046d47174775
2 avril 2025
2 avril 2025
prévue aux titres II à IV du code de commerce sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35ba9cdc6046d4714147c
7 avril 2025
7 avril 2025
jurisprudence visée ; A TITRE PRINCIPAL : FIXER la date de naissance de la dette réclamée par la SOCIETE GENERALE au 31 août 2023, comme étant postérieure à la transmission universelle de patrimoine
Source officielleaudience ordinaire
69e2efb7cdc6046d47a436fc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[C] [J] (EI) ne portera, en application des dispositions de l'article L681-2 II du code de commerce, que sur son patrimoine professionnel et qu'il appartient au tribunal de statuer sur l'état de cessation
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dfb7cdc6046d47f464ad
8 juillet 2025
8 juillet 2025
procédure prévue aux titres II à IV du Code de commerce sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9829ecdc6046d476f99a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Attendu Monsieur, [L], [R], [K] a cessé son activité professionnelle indépendante le 1 er mars 2023, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e639b0cdc6046d47e7aef7
15 avril 2025
15 avril 2025
professionnel est de 21 000 €; * S'agissant de l'actif disponible, il s'élève à 100 € Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6832bcdc6046d47f080c7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
professionnel est de 43 326 €; * S'agissant de l'actif disponible, il s'élève à 0 € Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68342cdc6046d47f08277
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner Monsieur [M] [A] [I] [F] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69cf808ecdc6046d47f66e03
2 avril 2026
2 avril 2026
selon les dispositions du II de l'article L.681-2 du code de commerce, portant sur son patrimoine professionnel, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du
Source officielleTrib. de Commerce
69b39c89cdc6046d477ec3de
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da1950cdc6046d47dd447f
9 avril 2026
9 avril 2026
Attendu que Monsieur [K] [Q] a cessé son activité professionnelle indépendante le 26 mars 2026, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c97b9fcdc6046d476f2055
10 avril 2025
10 avril 2025
Attendu Madame, [W],, [E], [Z] a cessé son activité professionnelle indépendante le 7 mars 2025, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb8025cdc6046d4729f372
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Attendu qu'il convient d'étendre la procédure au patrimoine personnel du débiteur.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99eadcdc6046d4771cd21
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Attendu que Madame, [J],, [K], [Z] née, [U] a cessé son activité professionnelle indépendante le 24 novembre 2025, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b9967cdc6046d47214743
6 mai 2026
6 mai 2026
professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7582cdc6046d47f01fb7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant sur l'ensemble des patrimoines du débiteur conformément à l'alinéa 3 du III de
Source officielleTrib. de Commerce
69f7b8d0cdc6046d477d4fa0
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du Code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69a50566cdc6046d473533a0
17 juillet 2025
17 juillet 2025
indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis… », Attendu que M.
Source officiellePage 20 sur 269
BCI PATRIMOINE (Dissolution sans Liquidation en application de l'art. 1844-5 al. 3 du Code Civil)
13/08/2026
Voir →
PILLON (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil (transmission universelle du patrimoine à l'associé unique) à compter du 01/02/2019)
04/08/2019
Voir →
PILLON (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil (transmission universelle du patrimoine à l'associé unique) à compter du 01/02/2019)
10/03/2019
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C&B INVEST (dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil - transmission universelle du patrimoine à l'associé unique)
11/12/2018
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C&B INVEST (dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil - transmission universelle du patrimoine à l'associé unique)
11/11/2018
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