Ainsi, en l'absence de mise à jour des textes et de l'annexe 4-2-1, il n'existe plus de compétence dérogatoire et le tribunal de céans doit se déclarer compétent pour connaitre du litige.

Cet article précise toutefois dans son dernier paragraphe que : «Cette clause compromissoire exclut la compétence des Tribunaux de l'Ordre Judiciaire, sauf lorsqu'il s'agit de prendre des mesures provisoires

concerne les juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

Par conséquent, le tribunal de commerce de CHAMBERY est territorialement compétent.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 15/04/2026.

, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence,

Il convient d'admettre que la partie, dans l'intérêt de laquelle existe une clause attributive de compétence, a la faculté d'y renoncer et d'attraire son débiteur devant le tribunal du siège de ce dernier

La société AR TEK rappelle que les contrats signés avec la société LIDL prévoient une clause d'attribution de compétence du profit du tribunal du ressort du siège social du maître d'ouvrage.

Le tribunal de céans est compétent.

Le jugement ne pouvait être rendu en dernier ressort.

Elle invoque l'article L.721-3 du code de commerce, selon lequel le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants.

Par ses conclusions limitées à la seule question de la compétence, la société SMART RX demande au Tribunal de : * Se déclarer compétent, et, à défaut, renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire

Sur la compétence du tribunal LPDLI est domiciliée à VARIZE VAUDONCOURT, dans le département de la MOSELLE.

Décision contradictoire et en premier ressort.

La défenderesse ne saurait soutenir ne pas avoir dûment accepté ladite clause de compétence considérant qu'elle a ratifié le contrat de location sans aucune réserve.

Il attribue expressément la compétence au tribunal de commerce de Caen et prévoit l'application du droit français.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré : Se déclare compétent ; Condamne Monsieur [D] à payer à la Société GRANDS MOULINS DE [Localité

Cette mise en demeure, dûment réceptionnée, est restée sans aucune réponse.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, le 08/10/2024, la société LOCAM a assigné la Société B COMME BIO par acte de Maître [U] [X], commissaire de justice associé à VITRY LE FRANCOIS (51300) à

CPC Condamner in solidum les demanderesses aux dépens ; L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 18 décembre 2025, reportée