REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 2026 N° Rôle de l'affaire : 2024 004449 ENTRE : Madame [X] [U], née le [Date naissance 1] 1979

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'un dépôt de conclusions.

Dans le cadre de l'instance n°2023J00549 et dans ses conclusions récapitulatives, Monsieur [B] [R] demande au tribunal de : In limine litis, * Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire

En effet, le Juge des référés est le Juge de l'évident et de l'incontestable, et n'a pas le pouvoir de statuer sur ces points.

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 13

* La rupture brutale doit s'apprécier au niveau de chacune des sociétés concernées et non au niveau du groupe de sociétés.

La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.

Elle a produit une attestation sur l'honneur du dirigeant, ainsi qu'un état de synthèse de sa situation actif/passif.

Par conclusions en réponse N°3 reçues par le greffe le 20 mars 2024, VFS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1153 du code civil Vu le contrat de crédit-bail produit aux débats * Débouter

échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ; A la requête de la SAS AGENCE MARITIME MALOUINE une ordonnance portant injonction de payer a été rendue

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'un dépôt de conclusions ou ont été régularisées au cours de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.

C'est pourquoi la société ONE OPERATEUR a dû rééditer les premières pages de l'offre commerciale, le 7 juillet 2023, pour la bonne administration du dossier.

Cela conduirait même à une certaine confusion dans l'articulation des débats et risque de nuire à une bonne administration de la justice.

En conclusion, la société a non seulement accumulé du retard de règlement de ses fournisseurs lors de l'exercice 2022, mais a également encaissé des avances sans délivrer les commandes afférentes.

Elle permettrait aussi des synergies opérationnelles (commerciales, logistiques, technologiques) et s'appuie sur la solidité financière et le savoir-faire de POP.

LA PROCEDURE : * Dans leurs conclusions N° 2 déposées au greffe le 31 janvier 2025 et leurs conclusions N° 3, déposées au greffe le 3 février 2025, les avocats de la société SELIMA demandent au Tribunal

La société Les Jokers demande au tribunal de débouter la société AS&M de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Par conclusions N°1, la SARL ATELIER 4 - JEAN JACQUES ERRAGNE maintient l'ensemble de ses demandes telles que formulées dans l'acte introductif d'instance et, y ajoutant, demande au tribunal d'ordonner

Qu'ainsi, MLO et DFP avaient un intérêt à introduire la requête litigieuse pour solliciter les mesures d'instruction sollicitées, et ce par une procédure non contradictoire fondée sur un motif légitime

Pour la SA ALU GOLD et Monsieur, [Z], [W], [C], [R] : Vu les conclusions déposées le 09 janvier 2025 par le conseil de la SA ALU GOLD et de Monsieur, [Z], [W], [C], [R]. C.