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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
Il y a donc lieu de les condamner aux entiers dépens.
chambre 1-12
69cec8e0cdc6046d47e7132b
27 janvier 2025
toute condamnation prononcée à son encontre ; * CONDAMNER solidairement ou in solidum les sociétés 2CF NET TELECOM et GRENKE LOCATION à payer à la société CHEIRUAX (sic) DIFFUSION la somme de 5.000 euros
Référé prononcé mardi
69d11cf4cdc6046d471953f1
21 janvier 2025
Sur la demande de PERPETUA CAPITAL de condamnation de CAPUCINE PRODUCTION a lui payer la somme de 20.000 € au titre de l'abus de procédure.
AFFAIRES COURANTES
69f092c4cdc6046d47d344cc
payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens de la présente instance.
CHAMBRE 03
6a183a24cdc6046d473ba7b4
27 mai 2026
Dans ces conditions, la société Manpower dit n'avoir eu d'autre possibilité que de saisir ce tribunal ; elle demande donc que celui-ci condamne la société Hafele à lui payer à titre principal sa facture
6ème chambre
69ea2384cdc6046d4741f4b5
15 avril 2026
[Y] [R] [N] de l'ensemble de ses demandes plus amples et contraires, En conséquence, * Condamner M.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
dommages et intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNER la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE au paiement d'une amende ovile conformément à l'article 581 du Code de procédure civile ; CONDAMINER la
chambre 1-7
69d93766cdc6046d47ccd7d3
10 avril 2025
* Condamne la société LOGEFI SERVICES à payer à la société FEDEX EXPRESS FR la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre 14
69bf0b2ecdc6046d477b16a0
29 janvier 2026
générales contient une clause d'exclusion de garantie, * DIRE ET JUGER que ladite clause est invalide du fait qu'elle ne figure pas au contrat en caractère « très apparents », EN CONSEQUENCE, * CONDAMNER
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
En tout état de cause, CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens.
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
Condamner la société JAGUAR LAND ROVER France au paiement de la somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
En tout état de cause, * ÉCARTER l'exécution provisoire de toute condamnation éventuellement prononcée à l'encontre de la société EUROMATIC ; * CONDAMNER la société [H] à payer à la société EUROMATIC
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
au profit de la demanderesse principale en principal, intérêts, dommages et intérêts, article 700 du code de procédure civile, frais et dépens ; CONDAMNER in solidum ou l'une à défaut de l'autre les
chambre 1-9
69d25cabcdc6046d4732953f
4 avril 2025
* Condamner la société TERRA NOSTRA à payer à la société INITIAL la somme de 1.301,76€ au titre de la clause pénale, * Condamner la société TERRA NOSTRA à payer à la société INITIAL la somme de 360€
audience ordinaire
69ea04d0cdc6046d473ee7d9
21 avril 2026
Pour être déchargé de toute condamnation, M. [B] [D] à titre principal demande au tribunal de se prononcer l'irrégularité, l'inexistence et l'inopposabilité du contrat.
chambre 1-14
69d0c420cdc6046d471346aa
11 avril 2025
Et de plus, l'article 1352-6 du Code civil dispose que « la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue ».
69bcb883cdc6046d4746a88e
22 janvier 2026
Il sollicite, à ce titre, la condamnation de la société DICSIT ALLIANCE à lui verser la somme de 24 915,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ec2fcdc6046d4737b2c6
15 janvier 2026
Elle doit donc être condamnée au paiement de la somme due.
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
[Y] [E], du fait de la faute grave de ces derniers, et constater cette résolution ; * Condamner solidairement Mme [A] [V] et M.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be72d5cdc6046d476df109
1 juillet 2025
l'exécution provisoire de la décision à intervenir CONDAMNER Monsieur [U] [Z] aux entiers dépens.
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