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533 résultats pour « condamnation antérieure de celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il y a donc lieu de les condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cec8e0cdc6046d47e7132b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

toute condamnation prononcée à son encontre ; * CONDAMNER solidairement ou in solidum les sociétés 2CF NET TELECOM et GRENKE LOCATION à payer à la société CHEIRUAX (sic) DIFFUSION la somme de 5.000 euros

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d11cf4cdc6046d471953f1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la demande de PERPETUA CAPITAL de condamnation de CAPUCINE PRODUCTION a lui payer la somme de 20.000 € au titre de l'abus de procédure.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f092c4cdc6046d47d344cc

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens de la présente instance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a183a24cdc6046d473ba7b4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans ces conditions, la société Manpower dit n'avoir eu d'autre possibilité que de saisir ce tribunal ; elle demande donc que celui-ci condamne la société Hafele à lui payer à titre principal sa facture

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea2384cdc6046d4741f4b5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[Y] [R] [N] de l'ensemble de ses demandes plus amples et contraires, En conséquence, * Condamner M.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

dommages et intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNER la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE au paiement d'une amende ovile conformément à l'article 581 du Code de procédure civile ; CONDAMINER la

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93766cdc6046d47ccd7d3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

* Condamne la société LOGEFI SERVICES à payer à la société FEDEX EXPRESS FR la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0b2ecdc6046d477b16a0

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

générales contient une clause d'exclusion de garantie, * DIRE ET JUGER que ladite clause est invalide du fait qu'elle ne figure pas au contrat en caractère « très apparents », EN CONSEQUENCE, * CONDAMNER

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

En tout état de cause, CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Condamner la société JAGUAR LAND ROVER France au paiement de la somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En tout état de cause, * ÉCARTER l'exécution provisoire de toute condamnation éventuellement prononcée à l'encontre de la société EUROMATIC ; * CONDAMNER la société [H] à payer à la société EUROMATIC

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

au profit de la demanderesse principale en principal, intérêts, dommages et intérêts, article 700 du code de procédure civile, frais et dépens ; CONDAMNER in solidum ou l'une à défaut de l'autre les

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d25cabcdc6046d4732953f

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Condamner la société TERRA NOSTRA à payer à la société INITIAL la somme de 1.301,76€ au titre de la clause pénale, * Condamner la société TERRA NOSTRA à payer à la société INITIAL la somme de 360€

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea04d0cdc6046d473ee7d9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Pour être déchargé de toute condamnation, M. [B] [D] à titre principal demande au tribunal de se prononcer l'irrégularité, l'inexistence et l'inopposabilité du contrat.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d0c420cdc6046d471346aa

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Et de plus, l'article 1352-6 du Code civil dispose que « la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue ».

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb883cdc6046d4746a88e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il sollicite, à ce titre, la condamnation de la société DICSIT ALLIANCE à lui verser la somme de 24 915,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ec2fcdc6046d4737b2c6

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle doit donc être condamnée au paiement de la somme due.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] [E], du fait de la faute grave de ces derniers, et constater cette résolution ; * Condamner solidairement Mme [A] [V] et M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be72d5cdc6046d476df109

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'exécution provisoire de la décision à intervenir CONDAMNER Monsieur [U] [Z] aux entiers dépens.

Source officielle

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