TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 05/05/2026 à Me BRESSIEUX

Sevellec Dauchel - Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 22 Janvier 2026 N° Minute : 2026F00033 N° RG: 2025F00275 Date des débats : 27 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 22 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition

Il convient de relever que la société [Localité 1] n'a formulé aucune observation sur ce point.

le relevé de forclusion de la créance de Monsieur [R] [F], et la reprise de cette instance que lorsque le relevé de forclusion de la créance de Monsieur [R] [F] sera définitivement prononcé ; Qu'il s'avère

En conséquence, ORDONNER la capitalisation des intérêts dus.

Ordonner la restitution du véhicule VEH SANS PERMIS AXAM DIVERS COUPE EVO n° VLGUV51DFA3250796. Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner M.

LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Janvier 2025, I.

En conséquence, * CONDAMNER [Y] à payer à VEOLIA RVN la somme de 32 335,54 € TTC à titre principal, * CONDAMNER [Y] à payer à VEOLIA RVN au paiement d'un intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal

123 Soleil à lui régler une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner 123 Soleil aux entiers dépens.

* Condamner Monsieur, [C], [O] au paiement de la somme de 17 346,66 € à parfaire des intérêts conventionnels de 6,30% à compter du 16 octobre 2024, * Ordonner la capitalisation des intérêts par année

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 9 septembre 2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SAS LA MAISONBOIS-ECO devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner

Subsidiairement, dans l'hypothèse (non souhaitée) de sa condamnation, elle sollicite que l'exécution provisoire soit écartée (art. 514-1 CPC).

En conséquence, CONFIRMER l'ordonnance du 29 mai 2023 en ce qu'elle a prononcé la condamnation de la société ETABLISSEMENTS ASTEL à payer à la société ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE les sommes de 57

exécutoire : Me Alexandra PERQUIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE

HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

Par la voie de son conseil, la société [G] a adressé une nouvelle mise en demeure le 12 juillet 2023 réclamant à la société [Localité 9] une somme estimative de 13.000 EUR arrêtée à fin juin 2023.

condamner la Société CMJ BUREAUTIQUE à le garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP, comprenant également les demandes

dommages et intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNER la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE au paiement d'une amende ovile conformément à l'article 581 du Code de procédure civile ; CONDAMINER la

de l'intégralité de ses demandes La condamner à payer à l'EURL CSJ 21 la somme de 2 000 € Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC La condamner aux entiers dépens. » La société ENTREPRISE