Par ce jugement ont été désignés : * Monsieur [Z] [R] en qualité de juge-commissaire, * La SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [A] [X], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance

fin, le Franchisé et le Dirigeant s'obligent dans les mêmes conditions à notifier au Franchiseur tout projet ayant pour effet de transférer […] * le contrôle de la société franchisée à un tiers […]

fin, le Franchisé et le Dirigeant s'obligent dans les mêmes conditions à notifier au Franchiseur tout projet ayant pour effet de transférer […] * le contrôle de la société franchisée à un tiers […]

fin, le Franchisé et le Dirigeant s'obligent dans les mêmes conditions à notifier au Franchiseur tout projet ayant pour effet de transférer […] * le contrôle de la société franchisée à un tiers […]

A compter du mois d'aout 2022, selon NATIOCREDIMURS, SO EVENT a cessé de régler les loyers, ayant réglé seulement le pré loyer et 12 loyers mensuels sur 48.

Nous restons, bien sûr, à votre écoute pour vous accompagner dans un tel projet dans les mêmes conditions … ».

Par acte extrajudiciaire en date du 25 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société [O] SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

Par acte extrajudiciaire du 23 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL [F] a fait citer la société MR [E] [F] afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

acte extrajudiciaire en date du 23 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société U [M] SARL afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

Par acte extrajudiciaire en date du 02 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société Ô [D] SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

Le tribunal observera pour mémoire que les contrats stipulent, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution

Par acte extrajudiciaire en date du 2 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer Madame [Y] [K] afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

Par acte extrajudiciaire en date du 2 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer Monsieur [O] [P] afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

extrajudiciaire en date du 4 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société SMART MARKET SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

extrajudiciaire en date du 23 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société L'EMERAUDE SARL afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

extrajudiciaire en date du 18 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société DELICES [Z] SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

extrajudiciaire en date du 23 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société CREATIV'COOKIES SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

extrajudiciaire en date du 25 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société LOVELY BURGERS SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

Le tribunal observera pour mémoire que les contrats stipulent, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution

Le tribunal observera pour mémoire que les contrats stipulent, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution