Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

Cette stipulation, qui constitue une indemnité conventionnelle de réparation, est expressément prévue par les parties et n'a fait l'objet d'aucune demande de modération sur le fondement de l'article 1231

Sur le bien-fondé de la créance L'article 1103 du code civil, dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », En l'espèce LEASECOM produit : Le contrat

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

Il est constant aux débats que M.

la résolution de ce contrat pour des fautes non- imputables à la SARL JUMO.

A la suite de ce chantier, les clients ont fait constater par huissier le 6 mai 2025 les désordres affectant les travaux effectués par la société TOP ENERGY, constat contradictoire entre les parties.

En effet, bien que le contrat ait été conclu entre la SAS [E] et Monsieur [B] [C], le contrat stipule que l'agent commercial déclare être immatriculé au RCS de Fort-de-France sous le n° 904 491 545 qui

Or, si la jurisprudence est divisée s'agissant de la qualification des contrats de location financière sans option d'achat, la qualification de service financier d'un contrat avec option d'achat ne fait

et intérêts en réparation du préjudice moral subi, A titre subsidiaire, Constater l'absence d'effet de la clause résolutoire, faute d'avoir été expressément mentionnée à la mise en demeure, Débouter

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

EXPOSE DES FAITS La SASU [A] a signé avec la société DE LAGE LANDEN LEASING ci-aprèsdénommée « DLL » un contrat de location n° 85050323007 en date des 26 et 27 juin 2023 pour le financement de : 4 Caméras

Il convient en conséquence de constater la résiliation de plein droit du contrat de location n° 220L141217 à la date du 30 juin 2023, en application de l'article 9 des conditions générales, du fait du

Ainsi, le Tribunal constate que la BANQUE a valablement résilié le contrat de prêt, le 12 septembre 2024, lendemain de la date d'envoi de la lettre de mise en exigibilité du prêt.

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».

De ce fait, la clause relative aux pénalités pour rupture anticipée du contrat doit être écartée. 5.

Par suite, la société SARE SAS a fait assigner Monsieur [T] [C] en date du 24 juin 2025, en qualité de signataire des contrats, aux fins de la relever indemne d'une éventuelle condamnation.

JUGEMENT Par assignation en date du 13 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00341, l'URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société Abyclean SAS,