EXPOSÉ DES FAITS La SARL ANIPLUMES, dont l'activité principale était l'élevage de volailles, avait son siège social au lieu-dit l'Hôtel Beaumont à Belleforêt-en-Perche (61130).

[G] que ce dernier refusait de rendre des comptes et de suivre les instructions, ce qui, de jurisprudence constante, constitue une faute grave ; M.

avec le contrat de garantie commerciale « Selected for You – Panne mécanique » attaché au véhicule, le 21 février 2025,, [Localité 3] fait ensuite assigner en garantie la société FCA France, en sa qualité

SUR CE, LE TRIBUNAL, Il ressort des débats et du dossier que CULTURES DE FRANCE (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

assigner la SARL FRANCE COLIS PERDUS devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 09/12/2025 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance

assigner la SA LJMANESCENCE devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 09/12/2025 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible

de Draguignan, à son audience du 14/04/2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à la créance exigible de la MSA, constater que les mesures d'exécution engagées

C'est pourquoi, au vu de ce qui précède, qu'il y a lieu que la confusion des patrimoines entre la SAS [F] RENOV COUVERTURE et Monsieur [R] [L], soit constatée.

* 5° Aucune classe de partie de détenteurs de capital n'a été constituée de sorte qu'il n'y a pas lieu de vérifier la condition posée au 5°.

Par conclusions en défense déposées à notre audience du 1 er avril 2025, le CIC réplique et nous demande de : Constater que le CIC NORD OUEST a fait diligence dans un délai raisonnable pour que les comptes

de faire application de l'article L.681-2 II visant les seuls éléments du patrimoine professionnel de Monsieur [K] [S] ; OUVRE une période d'observation s'achevant le 20/07/2025, NOMME en qualité de

, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;

, afin de voir constater son état de cessation des paiements.

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles

de constater la cessation des paiements de la SARL [H] [C] C. sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 30 JUIN 2025, date à compter de laquelle

Le fait qu'un projet non abouti de transformation de bar en restaurant a pu générer un avis préalable défavorable de la commission de sécurité n'a aucun lien avec la décision de contracter de la société

au cessionnaire, à compter de la date d'entrée en jouissance des contrats de travail en cours à son entrée en jouissance, des 32 salariés composant l'effectif et correspondant notamment aux postes repris

Sur le fond, * constater que Monsieur [K] [H] a commis des fautes de gestion dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de gérant de la société TAXI ALPHA 27 qui ont conduit à l'insuffisance d'actif

Une première étude du projet permet, d'ores et déjà, de constater effectivement que le dossier de consultation des entreprises n'est pas conforme au permis de construire.

Le Procureur de la République a fait part à l'audience de ses observations et avis. Après délibéré, la décision a été rendue ce jour.