, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 JANVIER 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00361 DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

Les flux ont été effectués entre deux banques du même groupe (le CREDIT AGRICOLE), ce qui aurait dû attirer l'attention de CRCAM 35.

[V] [K] [C] DEMANDEUR SAS AGIR Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC en la personne de Maître Katy CISSÉ, Avocate [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante

En conséquence, elle estime devoir être indemnisée pour la marge brute dont elle a été privée entre 2020 et 2022 soit la somme de 767 011 €.

Bien que régulièrement assignée, LGB ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.

entre la société, [A] et la société TRUCKS SERVICES.

[Adresse 4], comparant en personne.

La société DELTA MEDIAS SAS ne se présente pas ni personne pour elle.

CONDAMNER la même aux entiers dépens.

Ce concours a été assorti d'engagements de caution personnelle et solidaire de Madame [D] [C] et de Monsieur [W] [C], dans la limite de 70.000 euros chacun.

par nature s'il a pour objet le cautionnement d'une dette commerciale entre toutes personnes.

ligne dans le fichier joint. », L'annexe financière jointe aux CPA détaille le montant forfaitaire du marché convenu entre les parties et aucun prix unitaire n'a été convenu entre les parties, L'évaluation

Attendu que le rapprochement présente une cohérence stratégique manifeste entre les deux entités.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX RG n° 2026001323 Nous, Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de Commerce de Poitiers, Assisté

Sur ce, le tribunal L'article 1347 du code civil dispose que « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J331 ENTRE : * La SAS [K] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

[N] au prix d'entrée d'un tiers investisseur ; Condamner [L] à verser à M.

De multiples échanges interviennent entre les parties entre février et aout 2024, période pendant laquelle l'accès à la MARKET PLACE d'Amazon demeure impossible pour KARAOKE.

Le 01/02/2018 la convention de groupement est signée.