A tout le moins, avant dire droit au fond, Sommer la SARL SCAVI de produire son registre du personnel sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la décision

Attendu que cette dernière a également fait part de son interrogation sur la surface des bureaux des locaux d'exploitation dans lesquels la société PRINTERREA envisage de relocaliser les salariés actuellement

[Z] [M], expert comptable COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 Septembre 2025 en Chambre du Conseil

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 avril 2026 en Chambre du Conseil où siègeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. André MONDOLONI, M.

Il allègue également que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a manqué à son obligation d'information, d'une part sur la défaillance du débiteur principal, d'autre part concernant

Le restaurant exploité sous l'enseigne ARLETA existe toujours, bien que la société CAS soit en cessation de paiement depuis le 16 janvier 2025.

NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 15/10/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux débats

08/07/2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Peter VAN VLIET Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître Juliette SOINNE, Greffier associé, ENTRE - LE MINISTERE PUBLIC, partie

Le mandataire judiciaire, sous réserves de ces observations, de celles du contrôleur et de l'administrateur judiciaire, réserve son avis sur le plan de redressement ; Le débiteur, Monsieur [U] [F], se

THIBAULT Richard, juge commissaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que l'administrateur judiciaire explique que la société, alors qu'elle traversait une période difficile (litige avec son fournisseur

Ainsi, la seule circonstance que des conclusions écrites aient été déposées préalablement ne fait pas obstacle à la recevabilité d'une exception présentée oralement au début des débats (Cass. 2e civ.,

Toutefois, si le Tribunal arrête le plan de cession à son profit, Madame [F] [D] s'engage à démissionner de son poste afin d'éviter que la procédure n'ait à supporter le coût de son licenciement.

Le débiteur, assisté par son Conseil, a été entendu en Chambre du Conseil.

du conseil du 26/09/2025, l'instance a été enrôlée sous le numéro 2025F00277.

LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions n°3, annoncées lors de l'audience des débats comme des conclusions récapitulatives, reçues au greffe le 08 octobre 2025 et dont le contenu a été repris

Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport, expose que le passif de la société est essentiellement constitué de dettes sociales et que la trésorerie est suffisante pour assurer le règlement

De plus, le débiteur est dans l'incapacité de redresser son entreprise et se trouve manifestement dans l'impossibilité de bénéficier d'un plan de redressement.

FAITS Madame [Y] [R] exploite, pendant plusieurs années, un salon de coiffure sous l'enseigne "FUN CRÉATION", situé [Adresse 5] à [Localité 2].

son ampleur.

Le niveau de ses charges d'exploitation, engagées pour le lancement de son activité, n'a pas été compensé par un chiffre d'affaires suffisant.