DECISION Le Tribunal, Se saisissant d'office, Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Met fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 17 février 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS ELCHEL CONSTRUCTION [Adresse 1] Et Me [T] [Q] a été nommé liquidateur.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

L'exception de nullité est donc soulevée de manière dilatoire faute de justifier devant le juge de l'existence d'un grief. Elle sera rejetée.

par Me Alexandra PERQUIN, Avocat (B970) ET : SAS COHERENCE COMMUNICATION, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 750.529.885, représentée par son président la société HOLDING

Le tribunal ainsi saisi doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre

Ainsi que la loi le permet les statuts ont été adaptés afin d'en faire une société strictement fermer.

, * fournir tous éléments techniques et de faits permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond, de statuer sur les responsabilités encourues, et les préjudices subis ; * dit que l'expertise

la somme de 10.000,00 € pour la résistance dolosive dont elle a fait preuve, * PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, * CONDAMNER Madame [R] [Y] à la somme de 3.000€ au titre de

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

29/04/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT- SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date

tous éléments utiles permettant à la juridiction qui sera saisie du litige de statuer sur les responsabilités encourues ; * Déterminer les réparations susceptibles de remédier aux désordres en chiffrant

», le Tribunal qui prend acte du désistement d'instance du demandeur, se doit par suite de statuer comme suit : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu l'article

Décision contradictoire et en premier ressort. Les faits sont les suivants : [L] EXPLOITATIONS (ci-après « [L] ») est un groupe français créé par M.

Audience du 10 mars 2026 La SAS AZURIAL ne comparaît pas ni personne pour elle, il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire à son encontre.

n'ont donc pas à être justifiés.

communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie

de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur (…) sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.

non comparant, La partie demanderesse a fait assigner la partie défenderesse à comparaître à l'audience se tenant devant nous le 20/04/2026 par acte extrajudiciaire signifié en date du 18/03/2026 aux

de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur (…) sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.