PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République, Vu la déclaration

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Monsieur le procureur ayant eu connaissance de la procédure, Vu la déclaration

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de façon non-exclusive

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

si l'acte ou l'obligation invoquée présente, à l'égard du non-commerçant, un caractère civil.

conformément à l'article 489 du code de procédure civile ; A TITRE SUBSIDIAIRE TRANSMETTRE à l'audience de mise en état de la chambre contentieuse du tribunal des Affaires Économiques de Versailles

accessoires non garantis. 7.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la

SERVICES a assigné la SARL T.N.V à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 Code

* Pour ce qui concerne les approvisionnements auprès de distributeurs agréés, V-P FRANCE ne s'est pas approvisionnée de manière illicite car elle a revendu les produits sur le marché chinois et non européen

C'est dans ces conditions que l'affaire vient devant le Président du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence statuant en matière de référé.

Attendu que la période d'observation actuelle court jusqu'au 11 août 2025 ; Que le Tribunal ne s'estime pas suffisamment informé pour pouvoir prendre une décision en l'état des informations incomplètes

Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002095 [D] [Y] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Maître

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République, Vu le rapport

A l'audience de mise en état du 28 avril 2025, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées

Copies exécutoires : Association OLTRAMARE GANTELME MAHL Maître Denis GANTELME (AO), Selarl cabinet Sevellec Dauchel Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société ENEDIS sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société BATI AVENIR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, le procès-verbal d'huissier en date du 24 octobre 2023 est établi de manière non contradictoire, SOVEA n'ayant jamais été invitée à participer à cet état des lieux.

La SARL THIEVENAZ MATERIAUX a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire, la SCP B.T.S.G, représentée par Maitre [R] [O].