La SARL [P] n'a pas procédé au règlement de cette facture.

[P] de se retourner contre SAVE pour en obtenir l'exécution. SAVE reste taisante.

civile ainsi qu'aux entiers dépens et frais de l'instance dont distraction au profit de Maîtres MOREL NAUGES [K] en application de l'article 699 du Code de procédure civile ; ECARTER l'exécution provisoire

régulières, les citations à comparaitre satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code, que les demandes sont recevables, la juridiction étant compétente et qu'aucune exception de nullité

Civile, ainsi qu'aux dépens de la présente instance et de la procédure d'injonction de payer, En cas de condamnation de l'Association ADDERE, rappeler que l'exécution provisoire assortit de droit le

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 135 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. » En conséquence

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025 (signification de l'acte à personne physique selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civil), la Société BANQUE

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, la SAS LEASECOM a présenté au président du tribunal de commerce de CHAMBERY, le 24

Monsieur [B] [N] Nous ressaisit des mêmes demandes, cette fois sous astreinte ; LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 janvier 2026 suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, M

SUD OUEST aux entiers dépens ; * Ecarter l'exécution provisoire de la décision à venir.

civile, Vu les articles L. 131.1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, JUGER la société EXPERIENCE TP recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu l'article 145 du code de procédure civile.

civile, * D'ordonner que la décision à intervenir soit assortie de l'exécution provisoire de plein droit, * Condamner solidairement Monsieur [B] [E] et Monsieur [R] [E], en leur qualité de cautions

le Tribunal de Commerce de Bobigny le 26 juin 2025 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles L511-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-2, 1905 et suivants

Après renvois les parties ont été convoquées pour plaidoiries le 17 novembre 2025, pour décision rendue le 26 janvier 2026.

L'exécution provisoire étant de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, il n'y a pas lieu d'y déroger.

SUR CE, L'opposition à injonction de payer, introductrice de l'instance, est faite dans les délais de l'article 1416 du code de procédure civile.

Elle demande ainsi au Tribunal : Vu le contrat de location, Vu l'article 100 du Code de procédure civile, Vu l'exception de litispendance, * Se déclarer compétent, * Réserver les dépens.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 8 juin 2023, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de Redressement Judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, au

Débats à l'audience publique du 8 Avril 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort,