Lors de l'audience du 17 juin 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont présenté leurs demandes et développer leurs moyens, clôt les débats et met le jugement

à l'audience publique du 17 Decembre 2024, devant M.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 11/12/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 27/01/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, M.

RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Isabelle PARRIAUT Date d'audience publique des débats : 18 février 2026 Formation du délibéré : Mme Isabelle

à intervenir en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.

En conséquence JUGER que les stipulations statutaires et du pacte d'associés entrent dans le champ d'application de l'article 1171 du Code civil ; JUGER que les statuts constituent des contrats d'adhésion

versée aux débats par NESTENN), sans qu'il soit fait état par la commission de déontologie, à défaut de règlement, d'une faute grave entrainant la résiliation du contrat en application de la clause 9 du

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière

la Cour d'appel de Paris (RG 25/06858); * DIRE ET JUGER que l'instance sera reprise à la demande de la partie la plus diligente qui justifiera auprès du Greffe de l'issue définitive de la procédure en

Aux termes de l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

La société LOCAM rejette la demande soulevée par la défenderesse au motif qu'en application de l'article 14 du code de procédure civile, la société BFORBIZ ne peut être jugée, étant absente de la cause

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 28 novembre 2024, après avoir entendu les parties qui reprennent oralement leurs prétentions et moyens, le juge clôt les débats et met le jugement en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 16/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Alain DEPOILLY

A l'audience du 4 mars 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement

en application de l'article 514 du code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

et du délibéré : Président d'audience : Jean-Paul BOURNE Juges : Julien BUSSON Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience publique du 17/06/2025 Dépens de greffe

Sans réponse, le syndicat des copropriétaires L'AMIRAL en son nouveau syndic, SYNDIC AZUR a sollicité de Monsieur le Juge commissaire la reprise de l'instance et la fixation de la créance du syndicat des

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 24/04/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

DEBATS Audience publique du 21 Novembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.