ou non déposés, pour tous les territoires dans le monde entier, ainsi que toutes leurs déclinaisons et droits y afférents, toutes marques propres créées et ou/détenues par la société ; * Les brevets,

Fabrice COSTE JUGES: M. Mathieu LAGORCE M. Georges SANCHEZ GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M.

apparents, * de préciser s'ils pouvaient être décelés, * indiquer si le désordre est de nature à nuire à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou à en réduire son usage, * de préconiser les travaux

de procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles, Il en résulte, qu'à la date de l'assignation, les sommes dues sont les cotisations exigibles et impayées à cette date

de procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles, Il en résulte, qu'à la date de l'assignation, les sommes dues sont les cotisations exigibles et impayées à cette date

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Elle décidait également d'arrêter de régler les couts de services d'hébergement à compter du 1 er novembre 2020.

* La société travaille exclusivement avec les cinémas ; 90 % de l'activité est la fabrication de fauteuils de cinémas et ces derniers doivent de l'argent à la société.

[M] [C] a refusé la mission confiée au motif d'une surcharge de travail.

nécessaires à la remise en état et d'en chiffrer le coût ; * Plus généralement, de recueillir tous renseignements permettant aux juges du fond d'apprécier les responsabilités encourues et les différents

Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée

* Les travaux ont été réalisés et réceptionnés plus d'un an auparavant.

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 829 410 166 et a déclaré exercer l'activité suivante : travaux de plâtrerie

Au visa de l'article L 442-1 du code de commerce, elle demande l'application d'un préavis de 12 mois, le paiement de ses investissements non encore amortis et des coûts d'enlèvement du stand, conduisant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 16 Janvier 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00038 N° PCL : 2025J00038 SAS GROUPE AZUR BATIMENT N° RG : 2024P00537 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

de procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles, Il en résulte, qu'à la date de l'assignation, les sommes dues sont les cotisations exigibles et impayées à cette date

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