SUR LA DEMANDE DE GRENKE LOCATION : La société GRENKE LOCATION rappelle qu'elle a rempli l'intégralité de ses obligations résultant du contrat.

code du commerce que si le tribunal de céans examinait la demande de redressement judiciaire d'[C], les autres demandes concernant le paiement de ses créances seraient alors irrecevables

du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 16 janvier 2025 ; A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil ; * Condamner

de la société R2M d'un montant de 84.600 €, DÉBOUTER la société R2M de l'ensemble de ses demandes, PRONONCER la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société R2M à effet au 31

Par jugement en date du 4 novembre 2025, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la société [K] [S] TRANSPORTS.

Par jugement du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce de Nanterre prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire de LMC, décidant de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, fixant la

T] [V] devant la présente juridiction et sollicite, dans ses dernières conclusions récapitulatives, de : Vu l'article L.651-2 du Code de commerce, * Juger recevables et fondés les demandes de la SELARL

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 11 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société CLF SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et

judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du code civil, avec effet au 5 mai 2025, Condamner la société DS CONSTRUCTIONS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en

donc au tribunal de prononcer la résiliation du contrat de maintenance aux torts d'HP Indigo à la date du 22 juillet 2022, à titre subsidiaire, elle l'a résilié à effet du 2 janvier 2024.

Ces demandes ont été confirmées le 18 juin 2024.

de Maître [F] [T], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par citation délivrée le 17 novembre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société NEWFASTGROUP pour l'entendre : CONSTATER que la

2025F00735 - 2528300004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F735 Références : La SARL ABEACH - 2025RJ241 * Demandeur

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 16 décembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier

Le tribunal, Vu les assignations à comparaître devant le tribunal de commerce du MANS auxquelles il est expressément fait référence à la demande de la société JP BOULPAT CONSEILS, délivrées : * le 27

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 20 pièces.

La résolution de ce litige suppose une décision judiciaire, le bailleur refusant toute solution amiable.

de la SAS WATEA sont régulières, recevables et bien fondées ; Qu'il y a donc lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes

Après renvoi demandé par Monsieur [X] [T] [M] [W] accepté par le demandeur, l'affaire a été retenue à l'audience du 18 février 2026, plaidée [W] mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 27