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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
B.E.A.R : D'abord parce que la banque devrait diviser ses poursuites entre les cautions : Monsieur [I] et Monsieur [Q] auraient cautionné la même dette (celle de la société B.E.A.R) mais Monsieur [I
Trib. de Commerce
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
* Les dettes sociales et fiscales ont également doublé entre 2021 et 2022, pour arriver à un montant correspondant à 80 % du chiffre d'affaires annuel.
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
celle-ci ou tout du moins à des fins personnelles, le débiteur prive le liquidateur de la possibilité de vendre les biens mobiliers rattachés au fonds de commerce et ainsi de rembourser une partie des dettes
CHAMBRE 01
69de9ae7cdc6046d473d95e5
7 novembre 2025
LES FAITS Le Crédit Industriel et Commercial de France (CIC) a accordé un prêt professionnel à la société Hitfit pour lequel M [Z] [B] et Madame [Y] [B] se sont portés cautions solidaires.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
* b) Relations avec la société sœur [G] EVENTS * Dette ancienne supérieure à 60 k€, née dès [Date naissance 2] 2020 (date de l'apparition de l'insuffisance d'actif).
6a0c9b77cdc6046d4735182e
13 mai 2026
à hauteur de 45 691,03 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues ; * Il apparaît également que la société est redevable de la somme de 1 823,41 € à
69fb1a1ccdc6046d47c8708b
5 mai 2026
un règlement de 2 980€ en date du 27 janvier 2026, ramenant le montant de la dette visée dans l'acte introductif d'instance à la somme de 18 490.70€.
Contentieux - audience publique
69f9c282cdc6046d47a694d0
30 avril 2026
A l'audience, la société NERT a indiqué que les 19 factures constituaient 19 dettes distinctes. L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 avril 2026.
CHAMBRE 02
69de758ecdc6046d473827b1
3 juin 2025
Elle ajoute que par lettre du 13 septembre 2021, la société SCCV Davril Monticelis a refusé de payer la somme du DGD, évoquant une dette de la société Aménagement et Bâtir à l'encontre de la société SCCV
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
DEMANDERESSE Et La SARL ET.A, LA TOUCHE, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 879 927 291, ayant son siège social, [Adresse 4],
2è chambre
6a16cec0cdc6046d4718095a
26 mai 2026
siège social est à [Adresse 1], Demanderesse comparant par Maître Denis EVRARD Avocat au barreau de SENS, président de la SELAS CABINET EVRARD ET MAUPETIT – BRENNUS AVOCATS, dont le siège social est
6a04807acdc6046d4797fd14
7 mai 2026
Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [B] [G] [P] SARL ; La SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [M] [L], ès qualité de mandataire judiciaire de la société
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
MATHEMATIQUE sigle : SCM, Société anonyme ciaprès désignée SCM ou « la Société », dont le siège social est sis au [Adresse 1] - N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399991041, représentée
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66cacdc6046d47607568
20 avril 2026
Depuis l'ouverture de la procédure, l'Administrateur judiciaire constate que : * l'activité de la société est déficitaire (-5K€ sur 4 mois de période d'observation), * ce déficit semblerait toutefois
69e36fd8cdc6046d47adae02
17 avril 2026
De plus, le dirigeant a reconnu auprès du liquidateur avoir abandonné la société. Aucun actif n'a pu être identifié.
audience ordinaire
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21 avril 2026
, la société employait un ouvrier en contrat à durée déterminé et la Présidente ; la SAS LES MURIERS est propriétaire des terrains et des constructions, le projet de bilan 2025 fait état d'un actif net
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
[I] [K] ROLEGENERAL : N° 2023 003509 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, dont le siège social est [Adresse 1],
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69f9da4bcdc6046d47a8692f
Qu'à ce jour, la société emploie quatre salariés en charge de la communication et de la stratégie.
69fb1dfbcdc6046d47c8beac
Par jugement rendu le 04/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SARL PRESTICAR et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac1d56cdc6046d47d47478
3 avril 2025
S'entendre condamner la société [S] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.
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