titre d'indemnité transactionnelle ; * renoncement de Monsieur [B] [Z] [M] à tout recours contre la liquidation judiciaire ; Conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 du Code de commerce relatives

Qu'en effet, la requérante demande au tribunal de : * de modifier la mission de l'administrateur judiciaire en mission d'administration et représentation de la société SINNY & OOKO.

En effet, le passif demeure relativement important et méritera des négociations.

Le 8 décembre 2017, la société A2A INGENIERIE a résilié plusieurs contrats avec effet au 1er janvier 2018.

audience du 10.02.2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet

SUR QUOI : Sur l'existence de relations commerciales établies entre les sociétés JOSSIM et HABUFA [W] B.V. : La société JOSSIM soutient que la relation commerciale a débuté en 2008, renouvelée par un

Trois devis relatifs à ce chantier ont été acceptés pour la somme de 10 704,00 euros.

Cette procédure a été initiée par la société LE RESTAURANT [Etablissement 1] à l'encontre de la société ACTTEO s'agissant de désordres relatifs à des travaux réalisés dans son établissement par la société

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, Dit que le dossier sera examiné, en chambre du conseil, à l'effet

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS HANDPRESSO est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'en effet

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet

de Mme La Procureure, près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet

de Mme La Procureure, près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet

de Mme La Procureure, près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet

de Mme La Procureure, près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet