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2 426 résultats pour « engagement à l'égard d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ba1229cdc6046d4709e9ee

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[J] [N] SARL * [Adresse 3] * [Localité 2] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * Maître [A] [P] - * Toque n° [Adresse 4] [Adresse 5] * la société CGAM SASU * [Adresse 6] * [Localité 3] * DÉFENDEUR

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2976dcdc6046d479e108e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[O] [I] au bénéfice de la société CREDIT MUTUEL en ce que l'engagement de caution était manifestement disproportionné au jour de sa conclusion, De débouter la société CREDIT MUTUEL de l'ensemble de ses

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1353 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Juger manifestement disproportionné l'engagement de sous-caution conclu par Monsieur [P], Déchoir en conséquence la société [Z] [J] du droit de s'en

Source officielle
TCOM

Référé

69cc5a9dcdc6046d47ac4e6d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Tel est le cas en l'espèce puisque Monsieur [O] [Z] expose qu'il envisage d'engager une action en responsabilité civile à l'égard de Monsieur [K] [Z], dirigeant de la SARL ÉTABLISSEMENTS CHARRIÈRE, en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed868cdc6046d470b0456

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2024RJ35 Suivant jugement en date du 23 janvier 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société T.C.M.CARRELAGES.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d5dc97cdc6046d477a45c6

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

* constater que le cessionnaire initial, la société LES GRANDS THEATRES, demeure garant solidaire de l'exécution des engagements souscrits.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1170c4cdc6046d47aa12e8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) A la date du 29/04/2026, la société TRANSVA (SARLU) a, en vertu

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca7a7cdc6046d47459879

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Au moment de la signature de son engagement, il affirme donc ne disposer ni de revenus réguliers, ni d'un patrimoine personnel stable, la société constituant son unique projet professionnel.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81004cdc6046d47dc6119

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[Y] ne souhaitant pas augmenter les engagements de cette dernière société, qu'il contrôle également, demande le bénéfice d'un redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a91538cdc6046d478e86bf

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par jugement du 8 février 2023, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société NOVA ENVIRONNEMENT SARL La société CA CONSUMER FINANCE SA a déclaré sa créance à hauteur

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf0996cdc6046d47ebd6a7

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Enfin, par jugement rendu le 28 février 2024, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société PR'S.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b044efcdc6046d472b85fc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société LOCAM demande la condamnation de la société AK NEUILLY au paiement des sommes suivantes : […] La société LOCAM argue que la défenderesse est parfaitement engagée à son égard notamment en s'appuyant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04647cdc6046d472ba254

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société [I] demande la condamnation de la société AK MONTPARNASSE au paiement des sommes suivantes : […] La société [I] argue que la défenderesse est parfaitement engagée à son égard notamment en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0ff09cdc6046d473b1bf4

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société [N]'S MARKET s'est engagée avec la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE aux termes d'un contrat d'approvisionnement en date du 3 janvier 2024, pour une durée de 3 ans aux fins d'exploiter un point

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16d94ccdc6046d47190290

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, le défendeur ne fait aucune démonstration sur la disproportion de son engagement lors de la souscription de son engagement et n'apporte aucun élément sur sa situation financière à cette date

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c61003cdc6046d471ec27e

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

, [R] (RCS AUCH n° 353 187 859) a fait donner assignation à la société, [P], [T] pour voir constater son état de cessation des paiements, par voie de conséquence, ouvrir à son égard une procédure de redressement

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TCOM

Trib. de Commerce

69caa826cdc6046d4786f085

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F659 Numéro de Procédure collective : 2026RJ10 ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur résolution du plan de redressement DEBITEUR : La société

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TCOM

Chambre 3

69e57d1dcdc6046d47d9236b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

TEOPOLITUB, Société par actions simplifiée au capital de 200.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANGERS sous le numéro B 333 337 590, dont le siège social est situé [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddb163cdc6046d47278d4f

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc66d5cdc6046d47e8c462

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ces sommes étant restées impayées en dépit des voies d'exécution engagées sans succès.

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