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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba1229cdc6046d4709e9ee
19 janvier 2026
[J] [N] SARL * [Adresse 3] * [Localité 2] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * Maître [A] [P] - * Toque n° [Adresse 4] [Adresse 5] * la société CGAM SASU * [Adresse 6] * [Localité 3] * DÉFENDEUR
audience ordinaire
69e2976dcdc6046d479e108e
7 octobre 2025
[O] [I] au bénéfice de la société CREDIT MUTUEL en ce que l'engagement de caution était manifestement disproportionné au jour de sa conclusion, De débouter la société CREDIT MUTUEL de l'ensemble de ses
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
1353 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Juger manifestement disproportionné l'engagement de sous-caution conclu par Monsieur [P], Déchoir en conséquence la société [Z] [J] du droit de s'en
Référé
69cc5a9dcdc6046d47ac4e6d
4 juillet 2025
Tel est le cas en l'espèce puisque Monsieur [O] [Z] expose qu'il envisage d'engager une action en responsabilité civile à l'égard de Monsieur [K] [Z], dirigeant de la SARL ÉTABLISSEMENTS CHARRIÈRE, en
69aed868cdc6046d470b0456
14 janvier 2025
2024RJ35 Suivant jugement en date du 23 janvier 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société T.C.M.CARRELAGES.
Chambre 2-3
69d5dc97cdc6046d477a45c6
15 octobre 2025
* constater que le cessionnaire initial, la société LES GRANDS THEATRES, demeure garant solidaire de l'exécution des engagements souscrits.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1170c4cdc6046d47aa12e8
15 mai 2026
. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) A la date du 29/04/2026, la société TRANSVA (SARLU) a, en vertu
contentieux - première chambre
69bca7a7cdc6046d47459879
23 octobre 2025
Au moment de la signature de son engagement, il affirme donc ne disposer ni de revenus réguliers, ni d'un patrimoine personnel stable, la société constituant son unique projet professionnel.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81004cdc6046d47dc6119
[Y] ne souhaitant pas augmenter les engagements de cette dernière société, qu'il contrôle également, demande le bénéfice d'un redressement judiciaire.
MARDI
69a91538cdc6046d478e86bf
Par jugement du 8 février 2023, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société NOVA ENVIRONNEMENT SARL La société CA CONSUMER FINANCE SA a déclaré sa créance à hauteur
chambre 1-4
69cf0996cdc6046d47ebd6a7
15 janvier 2025
Enfin, par jugement rendu le 28 février 2024, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société PR'S.
69b044efcdc6046d472b85fc
9 janvier 2026
La société LOCAM demande la condamnation de la société AK NEUILLY au paiement des sommes suivantes : […] La société LOCAM argue que la défenderesse est parfaitement engagée à son égard notamment en s'appuyant
69b04647cdc6046d472ba254
La société [I] demande la condamnation de la société AK MONTPARNASSE au paiement des sommes suivantes : […] La société [I] argue que la défenderesse est parfaitement engagée à son égard notamment en
69b0ff09cdc6046d473b1bf4
La société [N]'S MARKET s'est engagée avec la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE aux termes d'un contrat d'approvisionnement en date du 3 janvier 2024, pour une durée de 3 ans aux fins d'exploiter un point
6a16d94ccdc6046d47190290
21 mai 2026
En l'espèce, le défendeur ne fait aucune démonstration sur la disproportion de son engagement lors de la souscription de son engagement et n'apporte aucun élément sur sa situation financière à cette date
69c61003cdc6046d471ec27e
23 janvier 2026
, [R] (RCS AUCH n° 353 187 859) a fait donner assignation à la société, [P], [T] pour voir constater son état de cessation des paiements, par voie de conséquence, ouvrir à son égard une procédure de redressement
69caa826cdc6046d4786f085
29 janvier 2026
DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F659 Numéro de Procédure collective : 2026RJ10 ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur résolution du plan de redressement DEBITEUR : La société
Chambre 3
69e57d1dcdc6046d47d9236b
28 janvier 2025
TEOPOLITUB, Société par actions simplifiée au capital de 200.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANGERS sous le numéro B 333 337 590, dont le siège social est situé [Adresse
Procédures collectives
69ddb163cdc6046d47278d4f
14 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE
69fc66d5cdc6046d47e8c462
6 mai 2026
Ces sommes étant restées impayées en dépit des voies d'exécution engagées sans succès.
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