Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer à [Y] pour chaque passager la somme de 400,00€ chacun au titre de la résistance abusive.

Condamner la société TUNISAIR à payer à SKYCOP, pour chaque passager, la somme de 400,00€ chacun au titre de la résistance abusive.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à SKYCOP la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à [T], pour chaque passager, la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à SKYCOP, la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.

Le tribunal constate cependant que la pièce correspondante non signée effectivement concerne en réalité les plus ou moins-values fin de chantier pour un total très faible de seulement – 444,00 € et non

Le 17 mars 2023, MP31 adresse à Maison Concept un commandement de payer la somme totale de 48 084,35 €, par acte de commissaire de justice remis non à personne.

au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 à payer à M.

au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 à payer à M.

LA PROCÉDURE Par requête en injonction de payer en date du 12 septembre 2024, la société OPTIONS a sollicité qu'il soit enjoint à la société CATHER'ING de lui payer les sommes suivantes : 1.960,89 €

€ HT sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens incluant ceux de la présente instance et ceux de la procédure d'injonction de payer.

à la SA LES MOULINS DUMEE : La somme de 33 990,14€ restant due sur le prêt, cette somme comprenant les échéances impayées à la date du 24 octobre 2024 (27 830,92€) et le capital restant dû à la même

Il s'agit dès lors d'une perte partielle et non d'une perte totale.

de 500 € La société s'engage à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce.

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 001350 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 rendu par mise à

Condamner la société TUNISAIR à payer à SKYCOP la somme de 400,00€ au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.

Condamner la société TUNISAIR à payer à [H], pour chaque passager, la somme de 400,00€ chacun au titre de la résistance abusive.

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à [P], la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

Condamner la société TUNISAIR à payer à [I], pour chaque passager, la somme de 400,00€ chacun au titre de la résistance abusive.