Elle cite également l'article 1997 du Code civil, qui dispose que le mandataire ne peut être tenu des obligations contractées au nom du mandant, sauf engagement personnel exprès.

sa responsabilité contractuelle pour nonrespect de son obligation de délivrance conforme, En conséquence, * ORDONNER la résolution du contrat de vente intervenu le 14 août 2021, * CONDAMNER Monsieur

Les parties ont plaidé et l'affaire a été mise en délibéré, pour une décision devant intervenir le 7 juillet 2025.

remettre l'ensemble des éléments constituant l'objet de la vente, ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir

-L'action de MBP a donc bien été engagée avant la date de prescription.

La Banque CIC NORD OUEST maintient sa demande de condamnation de monsieur [O] [H] [M], monsieur [W] [X] et madame [D] [G] au paiement de la somme de 68 760€ chacun en leur qualité de caution des engagements

en la personne de Maître [X] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de Abedix, * Donner acte à Crédit-Coop qu'il a déclaré sa créance au passif de Abedix, * Joindre la présente instance à celle engagée

de procédure civile, condamner la société SFS [K] à payer à la société ALUTEAM et la société 2LMC la somme de 5.000 € ; « Dire que rien ne s'oppose à l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir

Il est observé que l'article 5 du contrat stipule que le locataire-gérant s'engage à verser une redevance mensuelle d'un montant de 2 600 euros TTC, payable au plus tard le 5 de chaque mois.

au premier janvier 2022 stipule que l'engagement pris par la caution l'est à titre subsidiaire à l'engagement du débiteur principal La mention manuscrite doit reproduire la dénomination sociale précise

Des échanges écrits sont intervenus entre les parties au sujet de ces notes.

Juger que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles engagés pour la défense des intérêts.

D'autre part, elle met en avant, dans ses publications internet professionnelles, la rénovation de son chalet à laquelle est intervenue la société ETABLISSEMENTS [C].

[J] et la société SBWASH, PRONONCER la résolution de la cession de fonds de commerce intervenue le 20 mai 2019 entre M.

Procédure Civile ainsi qu'en tous les frais et dépens de l'instance qui comprendront le coût des mesures conservatoires, et de dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir

* Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution M.

le 9 septembre 2022 et l'action judiciaire engagée par [S] [V] le 27 décembre 2023 ; Constater qu'il existe plusieurs contestations sérieuses justifiant un examen au fond du litige: * la clause de "

Dans ces conditions, la société ETHIKONSEIL a engagé une instance auprès de ce tribunal. À l'audience du 13 septembre 2024, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.

Par conclusions déposées le 22 janvier 2026, la société FLEURY OPTIQUE est intervenue volontairement à l'instance.

À ce jour, aucune régularisation n'est intervenue, contraignant la SA BANQUE CIC SUD-OUEST à saisir la juridiction compétente pour qu'il soit fait justice.