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448 résultats pour « engagement souscrit par procuration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour les créanciers affectés par le projet de plan de redressement : […] Engagements de la société : Pour assurer la bonne exécution du plan, la société et son dirigeants se sont engagés à : * ne distribuer

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le débiteur qui demande l'octroi de délais doit impérativement démontrer qu'il sera en mesure d'honorer ses engagements grâce aux délais octroyés.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Entre le 14 et le 21 décembre 2023, des procès-verbaux de réception de travaux ont été établis selon les documents produits par la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de8ed2cdc6046d473cc440

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

LES FAITS En date du 18 mars 2022, l'entreprise individuelle [Q] a souscrit auprès de la société Cristal'ID un contrat de location d'une durée de 48 mois pour la création et l'exploitation du site internet

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9442cdc6046d473d2392

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le contrat souscrit par la société Free [O] auprès de la Caisse constitue un contrat d'adhésion imposé par le code du travail, dans le cadre d'un régime légal spécifique aux entreprises relevant du secteur

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1d555cdc6046d472982fc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

siège social est 115 rue de l'Abbé Groult 75015 Paris - RCS B 832 574 230 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS : La société PB IMPORT EXPORT (ci-après « PB ») a souscrit

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TCOM

VENDREDI

69c2ffbdcdc6046d47d18367

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

], [S] achète un véhicule de marque, [B] et de modèle MEGAN SCENIC à la société AUTO MOTO, [R] SAS pour un montant de 6.700,00 € ; la société AUTO MOTO, [R] SAS lui transmet, le 24 janvier 2022, le procès-verbal

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TCOM

Chambre 03

69f60e91cdc6046d475559b5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La créance de la société CGL est inférieure à la limite de son engagement de 60.077,20€. Par lettre RAR du 11 septembre 2024, pli avisé non réclamé, la société CGL a rappelé à M.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Ce site a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé le 13 décembre 2023.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

des fonds; * 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Enfin, l'article 145 du Code de Procédure Civile complète : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

En conséquence, déclarer irrecevable l'action engagée par la société GAN ASSURANCES à l'encontre de la société FM INSURANCE EUROPE SA, prise en son établissement français ; prononcer la mise hors de

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc71bcdc6046d47ce7a81

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Que la Cour d'appel de Riom, Ch de Com du 29 aout 2012 a jugé : « Que dans le cas où le cédant s'engage à régler les dettes de la société résultant de l'apparition d'un passif dont la cause ou l'origine

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30d49cdc6046d470c8563

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En outre, en date du 09/02/2022, Madame [Z] [L] s'est porté caution de tous les engagements de la SARL [C] [V] dans la limite de 37.220 euros.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a808cdc6046d47c73431

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

une durée d'engagement de 48 mois, payable selon des frais de mise en service pour un montant de 576 € TTC réglables à l'expiration d'un délai de 7 jours au moyen de 3 chèques d'un montant unitaire de

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TCOM

JEUDI

69ef47a0cdc6046d47b451f5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 8 août 2023.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cde880cdc6046d47cfca2e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DE PAYER - représenté(e) par Cabinet Cottet-Bretonnier Navarette - [Adresse 5] Le Crédit Agricole des Savoie a consenti à la société [G] un prêt professionnel n° 1900485 garanti par l'Etat (PGE), souscrit

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed667cdc6046d470adbe7

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En février 2023, elle a souscrit un « pack prélèvement » lui permettant de réaliser des prélèvements SEPA sur les comptes de tiers pour son propre bénéfice.

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4732cdc6046d475d8862

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En date du 27 juin 2024, le Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, par l'intermédiaire de son greffier, a dressé un procès-verbal de réception d'une opposition par déclaration (article 1415 du

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TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Suivant contrat d'assurance « Marchandises transportées » qui avait été souscrit par la société U WINE SAS auprès de la société [V] SA, cette dernière aurait procédé au paiement de l'indemnisation d'un

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