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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
Pour les créanciers affectés par le projet de plan de redressement : […] Engagements de la société : Pour assurer la bonne exécution du plan, la société et son dirigeants se sont engagés à : * ne distribuer
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Le débiteur qui demande l'octroi de délais doit impérativement démontrer qu'il sera en mesure d'honorer ses engagements grâce aux délais octroyés.
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
Entre le 14 et le 21 décembre 2023, des procès-verbaux de réception de travaux ont été établis selon les documents produits par la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U].
CHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
LES FAITS En date du 18 mars 2022, l'entreprise individuelle [Q] a souscrit auprès de la société Cristal'ID un contrat de location d'une durée de 48 mois pour la création et l'exploitation du site internet
CHAMBRE 10
69de9442cdc6046d473d2392
11 juillet 2025
Le contrat souscrit par la société Free [O] auprès de la Caisse constitue un contrat d'adhésion imposé par le code du travail, dans le cadre d'un régime légal spécifique aux entreprises relevant du secteur
chambre 1-14
69d1d555cdc6046d472982fc
4 avril 2025
siège social est 115 rue de l'Abbé Groult 75015 Paris - RCS B 832 574 230 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS : La société PB IMPORT EXPORT (ci-après « PB ») a souscrit
VENDREDI
69c2ffbdcdc6046d47d18367
17 octobre 2025
], [S] achète un véhicule de marque, [B] et de modèle MEGAN SCENIC à la société AUTO MOTO, [R] SAS pour un montant de 6.700,00 € ; la société AUTO MOTO, [R] SAS lui transmet, le 24 janvier 2022, le procès-verbal
Chambre 03
69f60e91cdc6046d475559b5
21 avril 2026
La créance de la société CGL est inférieure à la limite de son engagement de 60.077,20€. Par lettre RAR du 11 septembre 2024, pli avisé non réclamé, la société CGL a rappelé à M.
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Ce site a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé le 13 décembre 2023.
Trib. de Commerce
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
des fonds; * 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
Enfin, l'article 145 du Code de Procédure Civile complète : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
DELIBERES A VIDER
69dac758cdc6046d47ecc4e9
1 décembre 2025
En conséquence, déclarer irrecevable l'action engagée par la société GAN ASSURANCES à l'encontre de la société FM INSURANCE EUROPE SA, prise en son établissement français ; prononcer la mise hors de
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
Que la Cour d'appel de Riom, Ch de Com du 29 aout 2012 a jugé : « Que dans le cas où le cédant s'engage à régler les dettes de la société résultant de l'apparition d'un passif dont la cause ou l'origine
AFFAIRE COURANTE
69a30d49cdc6046d470c8563
21 janvier 2025
En outre, en date du 09/02/2022, Madame [Z] [L] s'est porté caution de tous les engagements de la SARL [C] [V] dans la limite de 37.220 euros.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a808cdc6046d47c73431
1 juillet 2025
une durée d'engagement de 48 mois, payable selon des frais de mise en service pour un montant de 576 € TTC réglables à l'expiration d'un délai de 7 jours au moyen de 3 chèques d'un montant unitaire de
JEUDI
69ef47a0cdc6046d47b451f5
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 8 août 2023.
69cde880cdc6046d47cfca2e
8 janvier 2026
DE PAYER - représenté(e) par Cabinet Cottet-Bretonnier Navarette - [Adresse 5] Le Crédit Agricole des Savoie a consenti à la société [G] un prêt professionnel n° 1900485 garanti par l'Etat (PGE), souscrit
69aed667cdc6046d470adbe7
9 janvier 2025
En février 2023, elle a souscrit un « pack prélèvement » lui permettant de réaliser des prélèvements SEPA sur les comptes de tiers pour son propre bénéfice.
69eb4732cdc6046d475d8862
En date du 27 juin 2024, le Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, par l'intermédiaire de son greffier, a dressé un procès-verbal de réception d'une opposition par déclaration (article 1415 du
69ef4714cdc6046d47b444d3
Suivant contrat d'assurance « Marchandises transportées » qui avait été souscrit par la société U WINE SAS auprès de la société [V] SA, cette dernière aurait procédé au paiement de l'indemnisation d'un
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