Nous vous donnons l'assurance, s'il en était besoin que nous ferions tout et à tout moment pour que Generation GMBH, assure la bonne exécution et la bonne fin de ses engagements envers vous.

1326 du Code civil qui, quelle que soit leur finalité, ne s'appliquent qu'à de tels engagements, et non au mandat donné pour y souscrire ; alors que, d'autre part, le mandat donné à un clerc de notaire

étant d'ores et déjà le gérant, ne peuvent engager que la société pour le compte de laquelle ils ont été souscrits et non son patrimoine propre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate elle-même

Z..., notaire, une procuration à M.

sous la signature du mandataire de son représentant légal, et de la mention dactylographiée "bon pour aval" suivie de la signature du mandataire, l'expression de la volonté de ce dernier de s'engager

X..., engagé le 12 juin 1989, en qualité d'attaché d'inspection, par la société GAN-Vie, a été promu en novembre 1991 chargé de mission d'organisation; qu'ayant appris que M.

ne dépassait pas 267 000 euros, il ne pouvait être déduit du seul fait que trois membres de sa famille proche avaient souscrit un engagement de caution à hauteur de 267 000 euros, somme très inférieure

égout pour un prix de 33 357,96 francs ; que le 15 juin 1996, elle a réceptionné les travaux et reconnu devoir un solde de 159 668,72 francs qui n'a pas été réglé, les époux Y... ayant ultérieurement engagé

[D] a souscrit auprès de la société Abeille vie, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie multisupports dénommé « Sélectivaleurs croissance

Le 27 novembre 2018, la CAPSSA a souscrit à 8 000 obligations d'une valeur nominale de 1 000 euros émises par la société Ha à l'occasion des emprunts obligataires et est devenue créancière obligataire

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Serge X... et relative au détournement de la procédure économique engagée

de "l'ensemble des engagements pris pour le projet de l'Isle Briand, depuis l'origine du projet à savoir début 2016 (…), pris par M.

de garantie souscrit, n'avait pas entendu exclusivement se procurer de nouveaux débiteurs pour garantir des créances préexistantes qui n'avaient guère de chance d'être payées par les sociétés débitrices

société Volback dont il était le principal actionnaire ; que Mme X... n'ayant honoré aucune de ses obligations d'emprunteur, la banque lui a fait délivrer un commandement de saisie immobilière et a engagé

, suppose que la caution se trouve, lorsqu'elle le souscrit, dans l'impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus et que la disproportion éventuelle de l'engagement

évalués au jour de la souscription de son engagement ou à une date proche de celle-ci ; qu'en l'espèce, pour juger que l'engagement de caution souscrit par M.

de souscription, soutenant que la somme de 220 000 francs représentait un versement partiel de l'engagement global de souscrire ; que la cour d'appel a accueilli la demande principale et a rejeté la demande

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de juger qu'elle ne peut pas se prévaloir du cautionnement souscrit à son profit alors, selon le moyen : 1°/ que, dans le cas où la caution garantissant

souscrits ; ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société" ; que la cour d'appel devait donc rechercher si la société Tourisme Corse Méditerranée avait été immatriculée

Ainsi, les prêts litigieux de 2007 et 2010 ont eu pour objet de re-financer des prêts antérieurement souscrits.