et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

Attendu que le plan comporte des engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ; que le niveau et les perspectives d'emploi

de reproduire ci-après, le Projet de Plan de redressement judiciaire de l'entreprise, tel qu'il a été déposé règlement des créances inférieures à 500.00€ dès l'homologation du plan conformément aux textes

, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise et qu'en conséquence, le Plan proposé apparaît sérieux

Attendu que l'urgence est caractérisée notamment au regard des dettes sociales et de l'impossibilité à court terme de l'entreprise à régler les salaires post RJ.

redressement judiciaire.

de redressement judiciaire.

de redressement judiciaire.

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparait effectivement opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Vu le jugement de ce Tribunal du 12/02/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : M.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 19 janvier 2026 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la Sàrl VINI-VITI Numéro de rôle

Il a précisé qu'il souhaitait régler les dettes professionnelles et sortir du redressement judiciaire.

Le mode de règlement : Le commissaire à l'exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de l'entreprise entre les créanciers admis à la date anniversaire du jugement d'adoption

Créances privilégiées et chirographaires : La société propose de régler le passif définitivement admis selon les modalités suivantes : Règlement du passif à 100 %, en CINQ annuités égales et constantes

redressement judiciaire.

redressement judiciaire.

redressement judiciaire.