Cette disposition est d'ordre public ».

Que cette disposition est d'ordre public » ; Sur le compte courant La banque soumet au débat : * le contrat d'ouverture du compte courant signé des parties le 9 mars 2016, * son courrier recommandé

public ».

Que celles de l'article 1104 du même code précisent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public ».

Dès lors, elle est fondée à appeler règlement sa facture du 29 aout 2022 d'un montant de 4 374 € TTC correspondant au gardiennage du véhicule.

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

Cette disposition est d'ordre public », monsieur [N] ne peut soutenir à postériori que sa situation financière et patrimoniale était moins favorable que celle qu'il a déclarée à la banque en apportant

Cette disposition est d'ordre public ».

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

* les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.

Cette disposition est d'ordre public. ».

≻ Sur le fond DEBOUTER, en toute hypothèse, la SAS BATI AQUITAINE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la SAS DIR AQUITAINE.

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1353 du code civil dispose :« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il s'agit d'une fin de recevoir d'ordre public relevé d'office.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation conformément aux dispositions de l'article 11 de ses conditions générales.

Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'incompétence soulevée in limine litis Dans le cadre de leur différend, la société GSE ELECTRO soulève in limine litis une exception d'incompétence au profit du

Le 26 septembre 2025, METALOGALVA mettait en demeure, par l'intermédiaire de son avocat, [Y] de lui régler la seconde facture de 31.848,00 € par chèque à l'ordre de la CARPA.

(CHRONOPOST et AMAZON principalement) ainsi que le non règlement des factures clients.

Elle souligne qu'à la suite d'un contrôle de TVA intervenu en décembre 2023, elle a dû régulariser sa situation et régler la somme de 34 852,96 euros d'arriérés de TVA au Trésor Public sur les ventes réalisées