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386 résultats pour « existence et nature des actes accomplis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

de fournitures de papeterie et de bureau, d'articles scolaires, jeux, jouets, musiques, sports, mobiliers, tableaux, informatiques, bureautique, arts, loisirs créatifs, motricité, découverte de la nature

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e80c06cdc6046d471353e6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par procès-verbal d'accomplissement des formalités de transmission d'un acte de commissaire de justice dans un pays hors union européenne

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Capital social : 25 000.00 € Siège social : [Adresse 1] Nature de l'activité exercée : Transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8753cdc6046d47eb923f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 24 décembre 2015, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Châteauform' France, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f09274cdc6046d47d33ec2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024, la SAS ENTREPRISE D'AVERSA a fait assigner la SARL INITIALES CONSTRUCTIONS à comparaître devant ce tribunal

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

C'est dans contexte que par actes introductifs d'instance en date du 13 et 14 novembre 2024, signifié à personne par Me [R], Commissaire de Justice associé à TOULOUSE, et selon les règles prévues par le

Source officielle

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