de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Alors que cette dernière a eu un comportement fautif et dilatoire, elle affirme que, sans son initiative procédurale, l'installation serait encore indûment retenue par la société ANOMAX qui a fait preuve

Il s'agit de la première faute de la société KERGUEN. 2-2/Sur la résolution fautive du contrat par la société KERGUEN Il ressort des dispositions de l'article 1222 du code civil que l'un des cocontractants

dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Il affirme que c'est son successeur qui a en réalité commis les fautes reprochées.

* d'autre part, elles ne rapportent pas la preuve d'une faute de la société COLBEAUX n'alléguant d'aucune situation précise susceptible d'être à l'origine du défaut.

Partie défenderesse : assistée du Cabinet VEIL JOURDE - Maître Pierre-François VEIL, avocat (T06) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, avocat (P240) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits

Sur Quoi, le TRIBUNAL 1 – sur l'inexécution fautive : L'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

La société BOWLING DE [Localité 2] fait également état de désordres concernant la visserie additionnelle pour aplanir la piste.

Le juge a fait rapport au tribunal.

J'ai d'abord fait ce post dans le but de vous informer, et il faut le dire, après cette dernière découverte cela devenait difficile de garder tout ça pour moi ».

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Elle ne l'a pas fait, et a mis fin en suivant de façon unilatérale et abrupte aux relations avec Mme [G], constituant ainsi à une rupture abusive et fautive du contrat.

011468 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré du 30 septembre 2025 PRESIDENT : Monsieur Romain FOURNIER JUGES : Monsieur Bertrand BIGAY Monsieur Bernard MANGIN GREFFIER : Madame Faustine

SUR CE, LE TRIBUNAL, Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.

Sur l'imputation des fautes techniques : Le Maître d'œuvre est le « chef d'orchestre » de l'opération.

« Les parties ont fait le constat commun …des incertitudes sur la bonne fin de leur projet…, des charges devront être engagées à risques. » Un déplacement est organisé pour les Etats-Unis.

Qu'elle reconnaît la restitution du véhicule faite le 1 Avril 2025. Qu'il sera statué dans les termes ci-après.

Par ordonnance du 8 février 2022 il a été fait droit à leur demande. La mission des huissiers a été effectuée le 17 février 2022.

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.