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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69e9f6c0cdc6046d473db4c7
20 avril 2026
Les cautions ont été mises en demeure de s'acquitter de leur engagement par courrier recommandé avec avis de réception de la SOCIETE GENERALE du 2 janvier 2025.
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé réception du 27 mars 2025, la Société [Y] mettait en demeure la Société H & B PLATRERIE de valider ou non la solution qu'elle proposait.
Rendu de décisions
69cbdc7ecdc6046d479fd2c7
9 avril 2025
En fin d'année 2022, la mairie de, [Localité 1] l'informe que des travaux de réfection de la, [Adresse 4] allaient être entrepris au printemps 2024 et que toute viabilisation de terrain devrait impérativement
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
parties ont formalisé l'intervention du Groupement de Maîtrise d'œuvre (groupement conjoint et non solidaire) dans la conception et Les tâches du groupement ont consisté à assister entre mi-2021 et fin
SALON D'HONNEUR
69a443bdcdc6046d472587aa
17 juillet 2025
société [G] en restitution du véhicule sous astreinte de 500 EUR par jour de retard, * Dire en conséquence n'y avoir lieu à référé, * Débouter la société BPCE Car Lease de l'ensemble de ses demandes, fins
.
69e1ffb7cdc6046d478db67e
14 avril 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception N° 3P 001 513 6667 3 expédié le 13 décembre 2024, la société VILAUMAG a formé opposition à cette ordonnance.
Trib. de Commerce
69b0406dcdc6046d472b13aa
3 octobre 2025
En conséquence la société LOCAM demande au Tribunal de * Débouter la société SCHUSTER & FILS de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société SCHUSTER & FILS à régler à la société
6a0c5388cdc6046d472f58bf
18 mai 2026
Elle a acquis un terrain situé en bordure de l'aéroport international de [Etablissement 1] aux fins d'y réaliser un complexe hôtelier.
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
Elle verse aux débats cinq « réceptions successives ».
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69a985d9cdc6046d4799e7c8
1 avril 2025
indique avoir payé l'intégralité du prix convenu mais la société COGEDIM AQUITAINE - PAYS BASQUE n'aurait pas livré le bâtiment et nous demande de : Recevoir la FONDATION [Adresse 2] en ses demandes, fins
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
La réception est un acte juridique, qui se distingue de l'achèvement de la construction tel que défini à l'article 1792-6 du code civil, lequel énonce : « La réception est l'acte par lequel le maître
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
C'est dans ce contexte que, par une requête aux fins d'assignation à bref délai déposée le 16 octobre 2025 et autorisée par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Nanterre du
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
Le 13 septembre 2024, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS envoie un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure de régler la somme de 2 109,48€, faute de régularisation dans
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f473f6cdc6046d4731f47d
30 avril 2026
SAVOR CREATIONS La société Savor Créations, spécialisée dans l'épicerie fine et acquise le 4 février 2020 par FGF auprès de M.
CHAMBRE 10
69de8e88cdc6046d473cbdd5
24 octobre 2025
Par courrier envoyé le 21 novembre 2023 et réceptionné par le greffe le 23 novembre 2023, la société R&B Ingénierie Service a formé opposition à ladite ordonnance.
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
DEBOUTER la société NEW MESURE FACADE de toutes demandes, fins et conclusions contraires.
AFFAIRE COURANTE
69c72591cdc6046d473c802d
10 juillet 2025
Entre le 15 novembre 2020, date contractuelle de fin du chantier, et le 13 décembre 2021, date de résiliation du contrat, la société ALVES accuse un retard de 394 jours.
Référés
6a0c5e08cdc6046d47303ec5
28 avril 2026
jusqu'à sa commercialisation (réception, conditions de stockage, processus et dates de production, commercialisation des produits finis); * Décrire et se prononcer sur les moyens de prévention du développement
69e9d62fcdc6046d473b0ec4
22 avril 2026
Face à la rétention abusive de son véhicule par la société d'[6] SARL, la société [3] adressait un courrier à son assureur, [7], le 7 mars 2025, afin de le tenir informé de la situation et solliciter son
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acea4acdc6046d47e674e8
6 mai 2025
Cependant, le chiffre d'affaires réalisé a fortement diminué sur les deux années 2022 et 2023 jusqu'à la fin des relations commerciales entre les deux sociétés.
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