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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69f54fcacdc6046d474719a5

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de la Requête, l'Association fait bien valoir qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de présenter un plan de sauvegarde (notamment en raison des règles d'avance des coûts de licenciement par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e63dcdc6046d471585da

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82b81cdc6046d477a90e1

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS SYLHET est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82bc9cdc6046d477a95b8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARLu [R] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da587ccdc6046d47e19146

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Madame [O] [J] ne peut plus faire face aux charges et est dans l'impossibilité de prélever un salaire, outre de graves problèmes de santé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee37acdc6046d470bf9aa

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

d'exécution, engagées pour obtenir le paiement, dont l'URSSAF justifie et qui sont demeurées infructueuses ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee399cdc6046d470bfc3e

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

démarches, procédures ou voies d'exécution engagées dont elle justifie et qui sont demeurées infructueuses ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee3dbcdc6046d470c3117

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

démarches, procédures ou voies d'exécution engagées dont elle justifie et qui sont demeurées infructueuses ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef562cdc6046d470e31bf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

démarches, procédures ou voies d'exécution engagées dont elle justifie et qui sont demeurées infructueuses ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef598cdc6046d470e37d6

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

voies d'exécution engagées pour obtenir le paiement et dont il justifie, et qui sont demeurées infructueuses ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef5b4cdc6046d470e3992

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

démarches, procédures ou voies d'exécution engagées dont il justifie et qui sont demeurées infructueuses ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef935cdc6046d470e726f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af0a3fcdc6046d470feb4f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

voies d'exécution engagées pour obtenir le paiement et dont il justifie, et qui sont demeurées infructueuses ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af0df8cdc6046d4710391c

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

voies d'exécution engagées pour obtenir le paiement et dont il justifie, et qui sont demeurées infructueuses ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af19f1cdc6046d47122c14

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'exécution, engagées pour obtenir le paiement, dont l'URSSAF justifie et qui sont demeurées infructueuses ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af1f52cdc6046d471280d5

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'exécution, engagées pour obtenir le paiement, dont l'URSSAF justifie et qui sont demeurées infructueuses ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af21b6cdc6046d4712a6a6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

voies d'exécution engagées pour obtenir le paiement et dont il justifie, et qui sont demeurées infructueuses ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l'impossibilité

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TCOM

CHAMBRE 09

69e37d38cdc6046d47ae8f2d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

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TCOM

CHAMBRE 09

69e37e40cdc6046d47aea016

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6382fcdc6046d47e78af4

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le débiteur se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation.

Source officielle

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