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455 résultats pour « indemnités destinées à couvrir des frais professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69db4c61cdc6046d47f5cb66

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à garantir une dette professionnelle ; Qu'en l'espèce, Monsieur [R] [W] a signé l'acte à titre personnel pour garantir les engagements de la société qu'il dirigeait ; que l'acte ne fait référence qu'à

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e57a24cdc6046d47d8f473

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d4c9cdc6046d47cbed92

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

à la Cour, à la décharge de Maître Philippe SOL, Avocat à la Cour, société MECA, [F] SARL,, [Adresse 3], comparaissant par Maître Eléonore DEVIENNE, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d0af83cdc6046d4711ef27

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par acte sous seing privé du 25 janvier 2017, la banque et la société ont conclu un prêt professionnel d'un montant de 30.000 € au taux fixe de 1,50 % l'an, sur une durée de 60 mois, destiné au financement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courrier recommandé en date du 6 décembre 2023, la société LOCAM a mis en demeure la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE de régler les échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[A] [I] une indemnité de 93 750 euros. Sur l'appel en garantie de LORIMA (reprise de la motivation de l'instance RGJ2021000383) 122.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les démarches amiables engagées auprès des sociétés HEXATEL et INFORMATIQUE DIFFUSION, suivant courriers recommandés séparés du 16/07/2025, aux fins d'indemnisation du préjudice subi, n'ont pas abouti,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf926fcdc6046d47f7d34d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTCFrais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 15,91 € HT, 3,18 € TVA, 19,09 € TTC Copie exécutoire

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

6a10de85cdc6046d479fc6d6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle développe, à l'appui de documents, son argumentation pour obtenir la résolution de la vente au motif de la garantie des vices cachés et le paiement de frais et indemnités diverses.

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TCOM

REFERE

69dfb1d2cdc6046d4756a040

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Condamner la société PAINT CITY au paiement de la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement amiable. Ordonner l'anatocisme des intérêts.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Concernant l'indemnisation de GROUPAMA à la société, [E], [J], le courrier de GROUPAMA du 10/12/2015 indique une participation de 5 000€ à titre « commerciale et exceptionnelle puisque votre garantie Protection

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TCOM

Référés

6a184d4bcdc6046d473d7598

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon DLL, [A] n'aurait pas régler les loyers dûs au titre desdits contrats dès novembre 2025.

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TCOM

JEUDI

69a9ab35cdc6046d479f0ff8

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

aux professionnels.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04563cdc6046d472b92dc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 02/03/2023 la société A.V ETANCHEITE a signé par voie électronique avec la société L&A COMMUNICATION un contrat de fourniture d'un site internet destiné

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

15 jours suivant la signification de la décision à intervenir ; * Condamner la société NIPAHUT à payer à la société L'EMBARCADERE une indemnité de 5.000,00 € au titre des frais irrépétibles de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

d'appel et de la cour de cassation.

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TCOM

chambre 1-6

69ce60b7cdc6046d47db07a2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société PPG AC - FRANCE, ci-après « PPG », a pour activité la fabrication et la commercialisation de différentes gammes de peintures destinées aux professionnels et au grand public.

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TCOM

MARDI

69fc5669cdc6046d47e78250

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande au titre des frais résultants du défaut de paiement, La société COM DES CHOUES SAS justifie du montant des frais de la requête en injonction de payer pour 51,60 €, et des frais d'opposition

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE : La société MANCHE TRAVAUX CONSEILS (SARL) exerce l'activité de courtier en travaux immobiliers, consistant en la mise en relation de particuliers ou de professionnels souhaitant faire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte sous seing privé du 9 avril 2018, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a consenti à la SARL [C] ET FILS un prêt professionnel n°00001599861 d'un montant de 140.000 euros

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