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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69db4c61cdc6046d47f5cb66
7 janvier 2025
à garantir une dette professionnelle ; Qu'en l'espèce, Monsieur [R] [W] a signé l'acte à titre personnel pour garantir les engagements de la société qu'il dirigeait ; que l'acte ne fait référence qu'à
Chambre 3
69e57a24cdc6046d47d8f473
21 octobre 2025
, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
LUNDI
69c2d4c9cdc6046d47cbed92
5 janvier 2026
à la Cour, à la décharge de Maître Philippe SOL, Avocat à la Cour, société MECA, [F] SARL,, [Adresse 3], comparaissant par Maître Eléonore DEVIENNE, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience
chambre 1-4
69d0af83cdc6046d4711ef27
15 janvier 2025
Par acte sous seing privé du 25 janvier 2017, la banque et la société ont conclu un prêt professionnel d'un montant de 30.000 € au taux fixe de 1,50 % l'an, sur une durée de 60 mois, destiné au financement
Trib. de Commerce
6a117267cdc6046d47aa2d9d
22 mai 2026
Par courrier recommandé en date du 6 décembre 2023, la société LOCAM a mis en demeure la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE de régler les échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
[A] [I] une indemnité de 93 750 euros. Sur l'appel en garantie de LORIMA (reprise de la motivation de l'instance RGJ2021000383) 122.
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Les démarches amiables engagées auprès des sociétés HEXATEL et INFORMATIQUE DIFFUSION, suivant courriers recommandés séparés du 16/07/2025, aux fins d'indemnisation du préjudice subi, n'ont pas abouti,
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTCFrais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 15,91 € HT, 3,18 € TVA, 19,09 € TTC Copie exécutoire
DELIBERE 3EME CHAMBRE
6a10de85cdc6046d479fc6d6
21 mai 2026
Elle développe, à l'appui de documents, son argumentation pour obtenir la résolution de la vente au motif de la garantie des vices cachés et le paiement de frais et indemnités diverses.
REFERE
69dfb1d2cdc6046d4756a040
30 mai 2025
Condamner la société PAINT CITY au paiement de la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement amiable. Ordonner l'anatocisme des intérêts.
AFFAIRE COURANTE
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
Concernant l'indemnisation de GROUPAMA à la société, [E], [J], le courrier de GROUPAMA du 10/12/2015 indique une participation de 5 000€ à titre « commerciale et exceptionnelle puisque votre garantie Protection
Référés
6a184d4bcdc6046d473d7598
28 mai 2026
Selon DLL, [A] n'aurait pas régler les loyers dûs au titre desdits contrats dès novembre 2025.
JEUDI
69a9ab35cdc6046d479f0ff8
8 janvier 2026
aux professionnels.
69b04563cdc6046d472b92dc
Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 02/03/2023 la société A.V ETANCHEITE a signé par voie électronique avec la société L&A COMMUNICATION un contrat de fourniture d'un site internet destiné
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
15 jours suivant la signification de la décision à intervenir ; * Condamner la société NIPAHUT à payer à la société L'EMBARCADERE une indemnité de 5.000,00 € au titre des frais irrépétibles de l'article
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
d'appel et de la cour de cassation.
chambre 1-6
69ce60b7cdc6046d47db07a2
3 avril 2025
La société PPG AC - FRANCE, ci-après « PPG », a pour activité la fabrication et la commercialisation de différentes gammes de peintures destinées aux professionnels et au grand public.
MARDI
69fc5669cdc6046d47e78250
5 mai 2026
Sur la demande au titre des frais résultants du défaut de paiement, La société COM DES CHOUES SAS justifie du montant des frais de la requête en injonction de payer pour 51,60 €, et des frais d'opposition
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
FAITS ET PROCEDURE : La société MANCHE TRAVAUX CONSEILS (SARL) exerce l'activité de courtier en travaux immobiliers, consistant en la mise en relation de particuliers ou de professionnels souhaitant faire
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
Par acte sous seing privé du 9 avril 2018, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a consenti à la SARL [C] ET FILS un prêt professionnel n°00001599861 d'un montant de 140.000 euros
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