L'ordonnance est signifiée à JLC le 14 février 2023 par acte de commissaire de justice déposé en étude.

Sur la durée du préavis Le principe de la liberté du commerce justifie qu'il puisse être mis fin unilatéralement à une relation d'affaires, sans avoir à justifier d'aucun motif.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [T], [Adresse 4] mandataire-judiciaire liquidateur Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

L'ordonnance a été signifiée à la SAS DANTE par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2024, remis à Etude.

arrêté le plan peut décider la résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; qu'au vu de ce qui précède, le tribunal est compétent ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier, l'inexécution

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

[Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier Y], président de chambre et par Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier N], greffière à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat

Sa réitération le 4 février 2025, aux termes de laquelle il était en outre sollicité les frais induits par son inexécution, n'a pas davantage été fructueuse.

Un constat a été réalisé par un commissaire de justice le 15 avril 2021 sur une partie des mats et a mis en évidence une fragilité du revêtement.

Compte tenu de l'inexécution du contrat, le Tribunal déboutera la société, [V], [X], [C] de sa demande de paiement par la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE de la somme de 9 000 € TTC en exécution

d'une décision de justice ».

C'est dans ces circonstances que la SARL CMB a assigné la SAS GREEN HABITAT, par acte de Maître [R] [D], commissaire de justice à [Localité 3], en date du 17 novembre 2023, aux fins d'entendre : * Juger

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Juillet 2025 et délibérée le 6 Juin 2025 par : Président : M.

L'expert indique que les éléments techniques produits ne paraissent pas « pertinents pour justifier la nécessité de procéder à un remplacement complet ».

* Sur l'inexécution du contrat En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et de ses documents produits à la cause que M.

DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 001632 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE La SCP [G] [L] - prise en la personne de Maître [G] [L] [Adresse 1] DEMANDERESSE suivant rapport en inexécution