Pour la société JDC SAS La société JDC SAS soutient avoir parfaitement satisfait ses obligations contractuelles.

Les dispositions de l'article 1231-1 du code civil énoncent que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

D'autre part sur l'exception d'exécution : La société OVVELL soulève une exception d'inexécution afin de solliciter de la juridiction de céans qu'elle déboute la société BCMP de l'intégralité de ses demandes

et les parties en leurs explications ; FAITS: L'entreprise individuelle de Monsieur [P] [V] exerce l'activité de travaux de charpente, maçonnerie, couverture zinguerie.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Pour ce qui concerne l'exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures développées oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique

B Sur la demande de résolution du contrat pour inexécution : 1.

En cas d'inexécution, la partie victime peut demander réparation des conséquences.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Ainsi, MOURIER ne justifie pas que les travaux d'un montant de 16 694,25 € TTC aient un lien avec une éventuelle inexécution contractuelle de la part de BAT ELEC.

contractuelles des sociétés ST INVEST et, [V] ENTREPRISES, En outre, * Dire et juger que les sociétés ST INVEST et, [V] ENTREPRISES ont été confrontées à l'inexécution des obligations contractuelles

* Sur le bien-fondé des demandes de la société [Localité 1] : En droit, Il résulte des articles 1103 du Code civil et 1231-1 du même code, que les parties sont tenues de respecter les obligations qu'elles

- RCS de Paris : 887 860 047, agissant poursuites et diligences de son Président M.

* Entendre les parties dans leurs explications et les instruire.

: * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les moyens des parties.

[R] [P], demeurant 11 Square Jasmin 75016 PARIS Partie défenderesse : assistée de Me Antoine Dulieu Avocat (C99) et comparant par Me Renard Pascal Avocat (E1578) 3) M.

EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER, d'une part, Monsieur, [Z], [L] , [Adresse 3], [Localité 3] Représentée par Me Frédéric PERRIER ,([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre

Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Olivier DOLMAZON I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,

Copie exécutoire : HALIMI MAX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE