L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

commerce de Tarbes * 3 injonction(s) de payer ont été rendues * L'URSSAF a indiqué que le compte est débiteur de la somme de 1065€ L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat

[Y] [D], co-gérant, présente une dette de 54601€ sur son compte Travailleur Indépendant L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 04

Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible professionnel, c'est-à-dire échu, et l'actif disponible professionnel.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Elle produit les attestations de salariés qui corroborent ces insuffisances.

Le résultat d'exploitation et le résultat net de la société [V] [O] sont devenus négatifs en 2017 et 2018, la rentabilité économique de la société étant impactée par le coût de la gérance (198 000 € annuels

prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer

Or, le tribunal : * N'a pas établi que le dommage résulte exclusivement du mélange réalisé par la SAS INTERSOL, * N'a pas exonéré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARLU JNS SECURITE Prononcé

Numéro de rôle : 2025005729 PC : 2025/415 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT

Numéro de rôle : 2025012446 PC : 2025/742 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS M & Co 101 Prononcé

Numéro de rôle : 2025012448 PC : 2025/741 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS M & Co 99 Prononcé

Numéro de rôle : 2025012449 PC : 2025/740 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS M & CO 89 Prononcé

Numéro de rôle : 2025012450 PC : 2025/739 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS M & CO 86 Prononcé

Numéro de rôle : 2025012457 PC : 2025/737 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS M & Co 57 Prononcé

Numéro de rôle : 2025012459 PC : 2025/736 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS M & CO 52 Prononcé

Numéro de rôle : 2025012463 PC : 2025/738 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS M & Co 51 Prononcé

identifiée sous le n° 881 859 086 RCS BORDEAUX (2020B01236), * La société INOVE RACING SASU est redevable envers elle d'une somme de 154.310,98 euros dont 146.168,98 euros en principal, * Ces créances résultent